Question de : M. Daniel Gibbes
Saint-Barthélemy et Saint-Martin (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Daniel Gibbes alerte M. le ministre des outre-mer sur la non-éligibilité de la collectivité de Saint-Martin au dispositif CICE. Le Gouvernement a introduit, par voie d'amendement, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) issu du pacte de compétitivité. Ce crédit d'impôt, correspondant à 6 % de la masse salariale brute supportée sur l'année pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, est perçu à Saint-Martin comme un dispositif qui pourrait favoriser la compétitivité des entreprises locales. Plus encore que dans d'autres territoires, l'économie de la jeune collectivité de Saint-Martin ne peut s'appréhender que dans son contexte d'étroite et difficile compétition avec ses voisins immédiats : une concurrence déséquilibrée, ceux-ci disposant en effet d'une législation du travail particulièrement souple et de coûts du travail bien moindres. La compétence fiscale dont est dotée la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, les dispositions de la convention fiscale signée avec l'État le 21 décembre 2010, excluent de fait les entreprises du territoire de ce dispositif. Les finances de la collectivité ne permettent pas à son conseil territorial de voter un dispositif similaire au CICE. Cette situation met nos entreprises, particulièrement celles du secteur du BTP frappé par une crise sans précédent, d'autant plus en péril que demain, en plus de souffrir la concurrence de Sint-Maarten, elles subiront celles de Guadeloupe et de Martinique, qui elles bénéficieront de ce crédit d'impôt. Il demande si l'État pourrait mettre à l'étude dans les meilleurs délais un dispositif qui permettrait aux entreprises saint-martinoises de bénéficier de ce CICE ou d'une aide équivalente.