Texte de la question
M. Alfred Marie-Jeanne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements apparus dans le traitement des dossiers des personnes en situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées de la Martinique. Il faut attendre au moins un an : pour obtenir une reconnaissance ou une revalorisation du statut de travailleur handicapé ; pour obtenir des préconisations d'orientation professionnelle même en cas de procédure simplifiée qu'il s'agisse des adultes ou des enfants ; pour obtenir une prestation de compensation du handicap ; pour obtenir les cartes (priorité, invalidité, stationnement). Il n'y a aucune différence de délai entre une première demande et un renouvellement. Face aux nombreuses interrogations des personnes handicapées, la MDPH invoque le nombre limité d'assistantes sociales, paraît-il deux pour la Martinique. Elle invoque également l'indisponibilité des membres de l'équipe disciplinaire rendant difficile la tenue régulière des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées... L'article R. 241-33 du décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées stipule que « le silence gardé plus de quatre mois par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées à partir du dépôt de la demande mentionné à l'article R. 146-25 auprès de la maison départementale des personnes handicapées vaut décision de rejet ». Cette règle ne pouvant s'appliquer face à une telle situation, les personnes handicapées ne savent plus quelle attitude adopter. Il lui demande donc les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer de façon notable le fonctionnement de la MDPH.
Texte de la réponse
Depuis leur création, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont dû faire face à l'augmentation du nombre des demandes et, dans le même temps, à la mise en place de nouvelles prestations (notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi pour l'accès à l'AAH en 2007, prestation de compensation du handicap étendue aux enfants en 2008). Ainsi, les données que chaque département s'engage à restituer à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) montrent qu'entre 2009 et 2010, le nombre de demandes adressées aux MDPH a augmenté de 15,2%, et de 6,4 % entre 2010 et 2011. L'année 2012 se traduit cependant par une relative stabilisation de l'activité des MDPH. Le délai moyen de traitement est en amélioration pour les demandes relatives à des adultes, même s'il reste encore supérieur au délai législatif : il est de 4,4 mois en 2012 contre 4,8 mois en 2011. Le délai pour les demandes relatives aux enfants est stable (3,1 mois en 2012 comme en 2011). Ces éléments mettent en évidence le fait que, dès leur création, les MDPH ont placé la qualité de service et d'accueil des personnes handicapées au coeur de leurs priorités. S'agissant de la MDPH de la Martinique, 17 514 demandes ont été déposées en 2012, soit une augmentation de 6,1 % par rapport à 2011. Les décisions prises par la MDPH de la Martinique ont cependant augmenté plus rapidement que les demandes (+ 39,1 % entre 2011 et 2012). Conscient de la charge de travail des MDPH, le Gouvernement a engagé des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils facilitant l'exercice de leurs missions. D'ores et déjà, le législateur a confié à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) un rôle d'appui, d'expertise, d'accompagnement et d'animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d'équité de traitement, elle développe des échanges d'expériences et d'informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d'information électronique bi-mensuelle...) et développe une offre de formation à destination des professionnels des MDPH. Elle lance des études pour mieux connaitre les pratiques des départements en matière d'attribution de prestation et ainsi tenter d'expliquer et de corriger les disparités territoriales. Par ailleurs, en 2012, un guide visant à aider les MDPH à mettre en place un service de suivi en ligne des demandes des usagers a été élaboré conjointement par le ministère des affaires sociales et de la santé, la CNSA et le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP). Enfin, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel de modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012, d'engager des travaux visant à faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des MDPH grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et la refonte du formulaire de demande en MDPH.