14ème législature

Question N° 18119
de M. Rémi Pauvros (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > carte nationale d'identité et passeport

Analyse > renouvellement. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1477
Réponse publiée au JO le : 19/03/2013 page : 3042
Date de changement d'attribution: 12/03/2013

Texte de la question

M. Rémi Pauvros attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des français originaires d'Allemagne, et notamment d'Allemagne de l'Est, s'étant réfugiés dans notre pays pendant la Seconde Guerre mondiale et dans les années qui suivirent. Leur demande de renouvellement de papier d'identité (carte d'identité ou passeport) se heurte bien souvent à la nécessité administrative de fournir un acte de naissance attestant de leur filiation. Comme pour beaucoup d'autres, ce sésame a depuis longtemps été perdu dans les tempêtes de l'histoire, compliquant grandement leur acquisition de la preuve administrative de leur citoyenneté. La célébration du 50e anniversaire du traité de l'Élysée et de l'amitié franco-allemande pourrait à cet égard offrir un cadre particulièrement opportun pour tenter de remédier à ces situations complexes et contribuer à refermer encore un peu plus les cicatrices de la guerre. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet tout restant à sa disposition pour faire avancer favorablement ce dossier.

Texte de la réponse

Le renouvellement du passeport ou de la carte d'identité ne requiert plus la présentation d'un extrait d'acte de naissance que dans des cas exceptionnels. En effet, le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010, relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport, dispose qu'un extrait d'acte de naissance ne doit être fourni par le demandeur que si ce dernier n'a jamais été titulaire, ni d'une carte d'identité plastifiée, ni d'un passeport biométrique ou électronique. Cet extrait d'acte de naissance peut d'ailleurs être remplacé par la copie intégrale de l'acte de mariage. Par ailleurs, toute personne ayant acquis la nationalité française par naturalisation depuis 1960 détient un acte de naissance établi au service central d'état civil. Pour les personnes naturalisées avant 1960, l'établissement d'un acte d'état civil français se fait sans difficulté, au vu de tout document produit par le requérant : acte de notoriété ancien, acte de mariage, livret de famille des parents ou autres documents d'identité.