Texte de la question
Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des accords signés le 15 janvier 2013 par elle, Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, et Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France pour la numérisation et la diffusion des collections de la Bibliothèque nationale de France. Ces accords prévoient que 70 000 livres anciens datant de 1470 à 1700, ainsi que plus de 200 000 enregistrements sonores patrimoniaux soient numérisés, et que ce patrimoine puisse être sauvegardé. Si le fond est louable, la forme est contestable. En effet, dans le cadre de ce partenariat, des entreprises privées ont récupéré l'exclusivité de l'exploitation de ces documents numérisés pendant une durée de dix ans. Ces documents du domaine public, qui appartiennent donc à chaque citoyen français, ne seront donc plus accessibles gratuitement, et ce au profit d'entreprise privées. Elle souhaite savoir pourquoi une alternative laissant aux Français l'accès à leur patrimoine culturel n'a pas été privilégiée.
Texte de la réponse
Depuis la fin de l'année 2009 et la décision d'ouvrir la politique des investissements d'avenir à la numérisation de contenus culturels, la Bibliothèque nationale de France (BnF) a développé de nouveaux projets afin d'accroître encore le rythme de numérisation de ses collections et la variété des documents traités dans un double souci de plus large diffusion et de meilleure conservation du patrimoine national. Dans ce cadre, la mise en place de partenariats avec des entreprises permet de faire bénéficier ces opérations de financements privés, particulièrement utiles dans le contexte contraint des finances publiques, et d'accélérer le rythme de numérisation. La stratégie de numérisation de masse mise en place par la BnF s'appuie sur les recommandations émises par plusieurs rapports publics : le rapport de Monsieur Marc Tessier sur la numérisation du patrimoine écrit en 2010, le rapport « The New Renaissance » demandé par la Commission européenne et la Charte de la Conférence européenne des directeurs de bibliothèque nationales (CENL), tous deux parus en 2011. La possibilité de recourir à des partenariats publics-privés, en complément des investissements publics, est mentionnée dans ces différents documents. Les accords signés par la BnF ne concèdent d'exclusivité que sur les documents issus de la numérisation et qui, par définition, ne relèvent pas du domaine public puisqu'ils sont aussi le produit de l'activité du partenaire privé. En revanche, les documents physiques, qui sont la source de la numérisation et qui relèvent du domaine public, ne sont grevés d'aucune exclusivité : ils peuvent toujours être numérisés ou communiqués à qui en fera la demande, dans le cadre ordinaire des missions de la Bibliothèque nationale de France. Enfin, les durées d'exclusivité accordées respectent les limites recommandées par les rapports susmentionnés. Ainsi, loin de réduire la jouissance du domaine public, ces accords permettent à la fois d'accroître la diffusion du patrimoine national auprès du plus grand nombre et de maintenir l'effort budgétaire public dans des limites acceptables.