Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les systèmes d'information de la CNSA. Lors des auditions de la mission parlementaire relative à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) la faiblesse des systèmes d'information de la caisse (« SAISEHPAD », « REBECA », « SELIA ») a été maintes fois soulignée. La CNSA n'est pas en mesure de suivre précisément les engagements de dépenses résultant des décisions des services déconcentrés et la consommation des crédits soumis à l'objectif global de dépenses (OGD). Pour compenser cette lacune, la CNSA lance régulièrement des enquêtes auprès des services déconcentrés ; elles représentent toutefois une charge de travail importante et ne sont pas toujours fiables. L'insuffisance des systèmes d'information est source de difficultés pour la mise en œuvre des plans gouvernementaux. Elle conduit également à élaborer l'OGD sur la base des autorisations alors qu'il serait plus optimal de prendre en compte les versements prévisionnels pour l'exercice considéré. La mise en place d'un système d'information intégré et détaillé permettrait d'approfondir le dialogue de gestion entre la CNSA et les agences régionales de santé (ARS) dans le cadre de la préparation et du suivi de l'OGD. La caisse disposerait de données relatives aux dépenses prévisionnelles et effectives par établissement. Par ailleurs, les ARS devraient disposer d'un même outil informatique pour la gestion de la campagne budgétaire, afin d'optimiser la préparation des arrêtés de tarification des établissements. Elle lui demande comment le Gouvernement entend permettre le développement des systèmes d'information de la CNSA.
Texte de la réponse
Le progrès des connaissances relatives aux personnes âgées et handicapées et par conséquent, l'amélioration des systèmes d'information, sont une priorité pour le Gouvernement. Plusieurs initiatives ont été prises en ce sens. A l'occasion du comité interministériel du handicap (CIH) de septembre 2013, il a été décidé de créer, d'expérimenter et de déployer, à partir de 2015, un dispositif harmonisé de suivi des listes d'attente en établissements et services médico-sociaux. Le SIPAPH (système d'information partagé pour l'autonomie des personnes handicapées) sera consolidé et enrichi afin de parvenir à un système d'information national, intégré et partagé entre les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leurs partenaires, en particulier les établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, des mesures relatives aux systèmes d'information sont prévues dans le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement, adopté en première lecture par l'assemblée nationale. Une section intitulée « gestion et suivi statistique » est ainsi créée au sein du chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles. L'article L. 247 2 modifié prévoit que les maisons départementales des personnes handicapées doivent utiliser un système d'information commun, interopérable avec ceux des départements et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Par ailleurs, une définition homogène est donnée au contenu des rapports d'activité des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La transmission de données normalisées est prévue, tant pour l'activité des MDPH elles-mêmes que pour celles des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et des fonds départementaux de compensation du handicap et pour les informations relatives aux usagers eux-mêmes. Elle permettra d'agréger ces informations au niveau national et ainsi de mieux connaître les parcours des personnes handicapées. Les MDPH utiliseront le numéro d'inscription au répertoire (NIR) qui permettra une meilleure exploitation statistique des informations transmises à la CNSA. Enfin, l''article L. 312-4 modifié prévoit le rôle d'appui aux institutions (agences régionales de santé - ARS, départements...) qu'ont vocation à jouer, parmi d'autres acteurs, les centres régionaux d'études, d'actions et d'informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité (CREAI) en matière d'observation et d'analyse des besoins des populations vulnérables et des réponses qui leur sont apportées, ainsi que d'accompagnement des évolutions de l'offre de service sociale et médico-sociale. En ce qui concerne spécifiquement la CNSA, les conventions d'objectifs et de gestion qu'elle signe avec l'Etat peuvent prévoir l'amélioration des systèmes d'information. C'était le cas pour la dernière, signée en 2012. Enfin, en ce qui concerne la gestion de la campagne budgétaire, un outil moderne de tarification, l'application HAPI (HArmonisation et Partage d'Information), a été utilisé par l'ensemble des ARS pour la première fois pour la campagne 2013. Des développements sont en cours pour en améliorer la performance et l'ergonomie.