Réponse publiée le 21 août 2012

La France a connu, au mois d'avril dernier, un épisode de gel qui a causé des dommages sur les vergers du Cher. Les pertes de récoltes fruitières dues à cet aléa climatique sont éligibles à la procédure des calamités agricoles. La reconnaissance au titre des calamités agricoles repose sur une procédure décrite dans le code rural et de la pêche maritime. La mise en oeuvre de cette procédure est initiée par une mission d'enquête mandatée par le Préfet. Sur la base de cette mission et de l'avis du Comité Départemental d'Expertise, le Préfet demande la reconnaissance du caractère de calamité agricole pour le sinistre considéré. Il adresse son rapport au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt qui saisit le Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA). Plusieurs départements ont entamé cette procédure. Une séance supplémentaire du CNGRA est organisée le 13 septembre 2012 pour traiter spécifiquement des conséquences du gel du printemps 2012. Les départements ont également la possibilité de présenter leur demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles pour la réunion du CNGRA du 10 octobre 2012. Les arboriculteurs éligibles seront indemnisés selon la réglementation relative aux calamités agricoles en vigueur. La possibilité d'augmenter, à titre exceptionnel, le taux d'indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture sera étudiée dès que l'ensemble des données sera réuni permettant ainsi d'apprécier le caractère exceptionnel de cet événement climatique et ses conséquences.