Réponse publiée le 7 mai 2013

La réglementation relative à l'amiante est composée de divers corpus réglementaires destinés à protéger d'une part la population générale et d'autre part les travailleurs. Ces réglementations visent des objectifs différents et mobilisent des moyens distincts. La protection générale de la population est basée sur le principe de la limitation de l'exposition aux émissions « spontanées » de fibres. Pour ce faire, le code de la santé publique impose une obligation de repérage pour les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les résultats de ces repérages sont contenus dans le dossier technique amiante qui a vocation à informer les personnes fréquentant le bâtiment. Néanmoins, à ce stade et en l'absence de projet de travaux, il n'est pas envisagé d'imposer de sondages destructifs. Les propriétaires sont responsables de ces repérages et doivent informer toutes les personnes susceptibles d'être concernées par le risque amiante : occupants et personnes à qui ils confient des travaux. Pour ces dernières, avant la réalisation de travaux, le propriétaire doit, en application du code de la santé publique, transmettre toutes les informations dont il a connaissance relatives aux matériaux et éléments contenant de l'amiante, notamment celles contenues dans le dossier technique amiante (DTA). L'entreprise qui interviendra alors assurera la protection de ses salariés au titre du code du travail, en veillant notamment au respect de l'obligation d'évaluation des risques prévue par le code du travail. Cette évaluation préalable à la phase de travaux doit comporter des sondages destructifs si nécessaire. Néanmoins, aucune inspection ne pourrait garantir une exhaustivité et une absence de découvertes en cours de travaux. Concernant les particuliers qui réalisent eux-mêmes des travaux, le ministère de l'égalité des territoires et du logement a élaboré un guide « bricolage dans votre logement. Attention à l'amiante » qui les informe des dangers et des précautions à prendre en matière d'amiante. Ce guide est accessible sur le site du ministère http ://www. territoires. gouv. fr/-Amiante,884-. html. Il rappelle que les interventions directes sur des matériaux amiantés doivent rester exceptionnelles et limitées. Pour des travaux importants, il est conseillé de faire appel à des entreprises qualifiées dont l'intervention s'inscrira dans le respect du code du travail.