Texte de la question
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les infirmiers de secteur psychiatrique. En effet, ces derniers souhaitent, comme cela avait été suggéré par le sénateur Alain Milon dans un rapport sur la prise en charge psychiatrique, qu'il soit possible pour des infirmiers déjà titulaires d'un diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique d'exercer une activité libérale. Ceci permettrait notamment d'accompagner les patients, d'effectuer des visites à domicile et de prendre le temps de s'assurer que ceux-ci suivent correctement leur traitement. C'est pourquoi elle demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu de permettre l'exercice de cette profession en libéral.
Texte de la réponse
Les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent exercer la profession d'infirmier dans les établissements de santé publics et privés, dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements et services mentionnés aux articles L. 344-1 et L344-7 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements de santé des armées, à l'institution nationale des invalides, dans les services et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale, dans les services de médecine du travail et dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse. En revanche, ils ne sont pas autorisés à exercer en libéral. En application de l'article L4311-5 du code de la santé publique, les infirmiers titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique peuvent solliciter la délivrance du diplôme d'Etat d'infirmier. Les articles D. 4311-25 à D. 4311-33 prévoient une procédure en deux temps, une commission régionale se prononçant d'abord sur le complément de formation à suivre, puis, une fois qu'il a été suivi, sur l'attribution du diplôme. Ces mesures demeurent en vigueur.