14ème législature

Question N° 18223
de M. Pascal Deguilhem (Socialiste, républicain et citoyen - Dordogne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > ordre professionnel

Analyse > cotisations. caractère facultatif. perspectives.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1421
Question retirée le: 19/02/2013 (retrait à l'initiative de l'auteur)

Texte de la question

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'éventuelle suppression de l'obligation pour les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues de s'inscrire aux ordres paramédicaux. Cette éventualité de rendre facultative l'adhésion des professionnels aux ordres paramédicaux pourrait entraîner leur disparition. Cela pourrait avoir des conséquences sensibles sur la qualité des soins délivrés aux patients ; les masseurs-kinésithérapeutes pourraient par exemple se soustraire à leurs obligations déontologiques de formation, et de délivrance de soins de qualité. Il la remercie de bien vouloir le tenir informé de sa position sur ce sujet.

Texte de la réponse