14ème législature

Question N° 18242
de M. Guillaume Larrivé (Union pour un Mouvement Populaire - Yonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants et mémoire

Rubrique > retraites : fonctionnaires civils et militair

Tête d'analyse > annuités liquidables

Analyse > police. anciens combattants d'Afrique du nord. revendications.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1441
Réponse publiée au JO le : 16/09/2014 page : 7677
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 28/05/2013
Date de renouvellement: 15/10/2013
Date de renouvellement: 29/04/2014
Date de renouvellement: 05/08/2014

Texte de la question

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le souhait des policiers titulaires de la carte du combattant ayant servi en Algérie durant la guerre de bénéficier de la campagne simple. En effet, les compagnies républicaines de sécurité furent, à l'instar des gendarmes, envoyées en Algérie où elles ont été intégrées dans le dispositif de l'armée eu égard à l'état d'urgence imposé par la situation. Dans l'accomplissement de ces missions, ces fonctionnaires ont payé un lourd tribut à la Nation, comptant parmi eux 3 000 tués. Alors que, dans ce contexte, nombreux furent les policiers de tous grades décorés ou cités par l'autorité militaire, il apparaît tout à fait légitime et équitable que ces derniers puissent bénéficier de la campagne simple. Il souhaite connaître sa position sur cette mesure.

Texte de la réponse

Le droit aux bénéfices de campagne est ouvert, pour tous les conflits, par les articles L. 12 et suivants et R. 14 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) pour les services effectués en temps de guerre. Les bénéfices de campagne, qui figurent sur les états signalétiques et des services des militaires, sont déterminés par leur autorité hiérarchique et attribués uniquement, conformément aux dispositions dudit code, aux personnels ayant participé à certaines opérations, en fonction des circonstances dans lesquelles celles-ci se sont déroulées. Tous les fonctionnaires anciens combattants n'en bénéficient donc pas automatiquement. La notion de bonification de campagne étant attachée au statut de militaire appelé, engagé ou de carrière, l'attribution d'un tel avantage aux membres des unités de police ou des compagnies républicaines de sécurité (CRS) qui, contrairement aux unités de gendarmerie, sont des unités civiles, supposerait une modification de ce concept et se heurterait à plusieurs difficultés. En effet, les unités de police ne disposent pas d'archives, tels les journaux de marche et d'opérations des militaires, permettant de qualifier les actions effectuées en Algérie, de déterminer si les personnels considérés peuvent être regardés comme ayant servi « sur le pied de guerre » et se voir, de ce fait, attribuer le bénéfice de la campagne simple, conformément aux dispositions de l'article R. 14 du CPCMR. Aussi, accorder d'office le bénéfice de la campagne simple à toutes les forces de police civile pour l'intégralité de leur période de stationnement en Algérie conduirait à traiter plus favorablement les membres de ces formations que les militaires. Au surplus, une décision en ce sens ne manquerait pas de susciter des demandes reconventionnelles d'autres catégories de fonctionnaires, tels les enseignants, ayant également travaillé en Algérie dans des zones à forte insécurité. Quoi qu'il en soit, un policier qui a été appelé ou rappelé en Algérie au titre de ses obligations militaires bénéficie, bien évidemment, de la bonification de campagne simple.