Réponse publiée le 23 avril 2013

Le dispositif de retraite anticipée pour longue carrière a été mis en place par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, puis modifié dans le cadre de la loi du 9 novembre 2010 qui a prévu le relèvement progressif de l'âge légal de départ à la retraite. Il permet aux assurés qui ont débuté leur carrière avant un âge donné et qui justifient de durées minimales d'assurance et de cotisations de partir en retraite avant l'âge légal. Le décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse a assoupli les conditions de départ à la retraite avant l'âge légal, pour les pensions prenant effet à compter du 1er novembre 2012. Il étend notamment les possibilités de départ en retraite à compter de 60 ans aux assurés ayant commencé à travailler avant 20 ans qui justifient de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération. Les conditions permettant de bénéficier du départ anticipé pour longue carrière sont prévues à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et à l'article L. 732-18-1 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. Les nouvelles conditions d'ouverture du droit à ce dispositif sont précisées aux articles D. 351-1-1 à D. 351-1-3 du code de la sécurité sociale et à l'article D. 732-40 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, notamment, pour un départ anticipé pour carrière longue dès 60 ans, la condition de début d'activité est remplie lorsque l'assuré justifie d'une durée minimale d'assurance à la fin de l'année civile au cours de laquelle est intervenu son 60e anniversaire. S'agissant des aides familiaux, les périodes de travail effectuées en cette qualité par les membres de la famille définis à l'article L. 732-34 du code rural et de la pêche maritime sont validées moyennant le paiement de cotisations depuis la création du régime de base d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Or, les cotisations ne sont appelées, et les prestations dues, dans la branche de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge légal d'affiliation qui était fixé à 21 ans antérieurement à 1976, a été abaissé à 18 ans à cette date, puis à 16 ans par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. En application de l'article R. 351-4 2° du code de la sécurité sociale, les périodes d'activité non-salariée agricole accomplies de façon habituelle et régulière, avant le 1er janvier 1976, dans une exploitation agricole ou assimilée, entre le 18e et le 21e anniversaire des intéressés et n'ayant pas donné lieu à rachat, sont validées gratuitement comme périodes reconnues équivalentes. A ce titre, elles sont prises en compte dans la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus, nécessaire pour l'ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein, mais elles ne sont pas des périodes d'assurance et ne sont pas génératrices de droits dans le régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Ces périodes reconnues équivalentes ne peuvent donc être prises en compte pour l'application des dispositions relatives au départ anticipé en retraite pour longue carrière. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier les conditions d'accès à ce dispositif. Toutefois, l'article L. 732-35-1 du code rural et de la pêche maritime permet désormais aux aides familiaux de racheter, sous certaines conditions, les périodes d'activité accomplies sur l'exploitation familiale de la fin de scolarité obligatoire jusqu'à l'âge légal d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles. Par ailleurs, le dispositif de régularisation des cotisations arriérées est un dispositif de droit commun, applicable dans le régime des salariés agricoles comme dans le régime général, qui permet aux salariés et aux apprentis pour lesquels les cotisations d'assurance vieillesse n'ont pas été versées, de régulariser ces périodes en procédant aux versements de cotisations. La rémunération des apprentis n'ayant été rendue obligatoire qu'à partir du 1er juillet 1972, pour les périodes d'apprentissage accomplies avant cette date, les titulaires d'un contrat d'apprentissage, ou d'une déclaration d'apprentissage dans le cas où l'apprentissage était exercé sur l'exploitation ou dans l'entreprise des parents, peuvent régulariser leur situation par le versement de cotisations arriérées si les reports au compte individuel sont insuffisants pour valider la période d'apprentissage ou si le compte individuel n'est pas alimenté pour cette période. Le demandeur doit justifier de la réalité et de la durée des périodes d'apprentissage au titre desquelles le versement de cotisations est demandé. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier les modalités de rachat des périodes d'aide familial, ni celles du dispositif de régularisation des arriérés de cotisations pour les périodes salariées ou d'apprentissage en agriculture.