Question de : M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Baroin alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des entreprises ayant engagé de lourds investissements pour répondre à la demande de production d'éthylotests. En effet, le législateur a rendu obligatoire pour chaque conducteur, à compter du 1er juillet 2012, de posséder un éthylotest dans son véhicule, afin de lutter contre les drames de l'alccol au volant. Cette nouvelle disposition a entraîné une forte demande et amené les fournisseurs à investir dans du matériel nouveau et du personnel supplémentaire pour répondre aux commandes présentes et futures. Aussi, la décision du Gouvernement de suspendre l'application dudit texte inquiète-t-elle fortement les TPE et PME producteurs d'éthylotests, notamment concernant les stocks produits, les investissements réalisés et les nouveaux employés. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point.

Réponse publiée le 20 août 2013

A la suite des recommandations du Conseil national de la sécurité routière, la contravention de la première classe prévue par l'article R. 233-1 du code de la route a été supprimée. Dans la mesure où la seule obligation qui est contrôlée porte sur la détention d'un éthylotest non usagé et non périmé, la sanction encourue constituait un frein à l'auto-évaluation volontaire de l'alcoolémie par les conducteurs, qui n'étaient pas incités à en faire l'usage. La lutte contre l'abus d'alcool au volant demeure une priorité forte des pouvoirs publics en matière de sécurité routière. Ainsi en 2012, les forces de l'ordre ont réalisé plus de dix millions de contrôles d'alcoolémie au bord des routes. L'auto-évaluation de l'alcoolémie par usage volontaire d'un éthylotest chimique ou électronique est recommandée par la Sécurité routière. D'ailleurs, à l'occasion de la campagne estivale de la sécurité routière, l'éthylotest est à nouveau promu comme un moyen de prévention. Bien entendu, sensible aux questions économiques et industrielles portées par les fabricants et distributeurs d'éthylotests les services de l'Etat sont en contact régulier avec ces industriels pour tenter de répondre au mieux à leurs difficultés actuelles.

Données clés

Auteur : M. François Baroin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 12 février 2013
Réponse publiée le 20 août 2013

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