14ème législature

Question N° 18398
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Titre > détenus

Analyse > transfèrement. effets personnels. transport.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1484
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1878

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrées par les personnes détenues transférées d'un établissement à un autre pour l'acheminement de leurs effets personnels. En effet, il revient à l'administration pénitentiaire, lorsque qu'une personne détenue est transférée, de faire suivre le "paquetage" de cette dernière. Or de nombreuses difficultés d'acheminement des effets personnels sont signalées par les personnes détenues, lesquelles font état de perte, d'oubli ou de dégradation de leurs effets personnels (avec des conséquences pécuniaires importantes pour ces dernières). De plus, des associations d'aide aux détenus ont relevé un délai parfois très important dans l'acheminement de ces effets personnels, jusqu'à plusieurs mois. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mettre fin à ces difficultés et que soit mises en application par les personnels pénitentiaires les dispositions prévues par la note n° 578 de la direction de l'administration pénitentiaire du 22 décembre 2010. Il souhaiterait également connaître son point de vue sur la proposition formulée par une association, qui demande la mise en place d'un service spécifiquement dédié à la logistique et à l'acheminement du paquetage des personnes détenues, et qu'une ou plusieurs personnes soient spécialement habilitées au sein de chaque établissement pénitentiaire au conditionnement et à l'acheminement des effets personnels lors des transferts des personnes détenues.

Texte de la réponse

De nombreuses mesures sont mises en oeuvre à ce jour afin d'éviter toute disparition ou dégradation des effets personnels des personnes détenues à l'occasion d'un transfert, étant précisé que le nombre de transferts assurés par l'administration pénitentiaire est très important. En cas de transfèrement, l'acheminement des biens des personnes détenues est à la charge de l'administration pénitentiaire, sous réserve de poids ou de volumes trop importants. Avant le départ, un inventaire précis est réalisé et signé contradictoirement, selon une procédure formalisée et informatisée. Lors de l'arrivée dans l'établissement d'accueil, à nouveau, un inventaire est généralement établi selon la même procédure. Des agents dédiés, formés en conséquence, sont affectés à ces tâches. Afin de faciliter l'acheminement des effets personnels de la personne détenue, une harmonisation des dimensions des cartons destinés au transfèrement a été opérée, permettant ainsi d'optimiser le chargement des soutes des véhicules collectif de transfert. Ces cartons, numérotés par ordre de priorité déterminé par la personne détenue, sont acheminés en fonction de la place disponible dans les véhicules. Les cartons excédentaires sont envoyés dès le lendemain. Si malgré toutes ces précautions des effets personnels d'une personne détenue venaient à être perdus ou détériorés à l'occasion d'un transfert, une procédure d'indemnisation peut être initiée à la demande de la personne concernée. Dans ces conditions, bien que la création d'un service spécialisé ne soit pas envisagée en l'état, une attention particulière a été portée sur cette question, et des circuits opérationnels ont été mis en place dans le sens d'une nette amélioration de l'acheminement des effets personnels des personnes détenues.
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