Texte de la question
M. Arnaud Richard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les dispositions de l'article 11 de la loi nº 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France qui dispose que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2012, un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial. La rédaction d'un tel rapport, souhaité par les professionnels du transport fluvial, a été demandée par voie d'amendement, adopté à l'Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, car jugé particulièrement pertinent pour permettre de prendre les dispositions nécessaires à la résolution des problèmes constatés dans la formation des prix et des marges en raison notamment de pratiques tarifaires parfois obscures. Il lui demande de lui indiquer à quel moment le Gouvernement entend remettre ce rapport au Parlement afin qu'il puisse faire l'objet d'un examen attentif par la représentation nationale.
Texte de la réponse
Le développement des modes massifiés, complémentaires à la route, constitue une priorité de la politique nationale des transports de marchandises. Le transport fluvial tire sa compétitivité de son caractère massifié, particulièrement adapté à certaines cargaisons (pondéreux) et aux conteneurs. Il présente de nombreux avantages pour le développement durable : - réserves de capacité importantes sur le réseau navigable, notamment pour accéder aux grandes agglomérations ; - fiabilité et sécurité ; - faibles consommations d'énergie et faibles émissions de gaz à effet de serre à la tonne-kilomètre transportée. Le développement du transport fluvial est un des vecteurs de la transition écologique et énergétique que le Gouvernement place au coeur de son action. Conformément à la loi du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, le Gouvernement a lancé des travaux afin de réaliser un rapport sur les prix et les marges dans le domaine du transport fluvial, à destination du Parlement. Ce rapport, qui devrait être remis au Parlement au cours du deuxième semestre 2013, constituera une première analyse des prix pratiqués, afin d'en tirer des pistes d'actions pour améliorer l'observation d'un marché mal connu et ainsi en tirer des enseignements pour développer la compétitivité des entreprises.