Texte de la question
M. Jean-Philippe Mallé appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma à partir du 1er janvier 2014. Cette mesure prévue par le projet de loi de finances rectificative pour 2012 risque d'avoir des conséquences sur le coût des places de cinéma et donc sur sa fréquentation. Or il est nécessaire que le cinéma reste accessible au plus grand nombre : les salles de cinéma sont souvent le lieu du premier accès à la culture et souvent le seul. Les professionnels du secteur, inquiétés par cette mesure, expliquent que cette hausse aboutirait à doubler en deux ans le taux de TVA applicable jusqu'alors. Ils rappellent également que, depuis quarante ans, le livre, le cinéma et le spectacle vivant bénéficiaient du même taux réduit de TVA. Aussi, il souhaite savoir s'il entend faire bénéficier ce secteur d'un taux réduit de TVA.
Texte de la réponse
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur de l'application du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.