14ème législature

Question N° 18461
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > urbanisme

Titre > permis de construire

Analyse > avis des architectes des Bâtiments de France. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/02/2013 page : 1447
Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4732

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la consultation de l'Architecte des bâtiments de France en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose un droit de regard sur les interventions envisagées à l'intérieur d'un périmètre de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques classés. Il se traduit par l'obligation de consulter l'Architecte des bâtiments de France (ABF), qui émet un avis simple ou conforme. Depuis 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Ce périmètre de protection de 500 mètres peut ainsi être élargi ou restreint, notamment lors de l'élaboration ou de la modification du plan d'urbanisme. Toutefois, certaines évolutions législatives ou réglementaires récentes suscitent des interrogations sur les conséquences d'une covisibilité sur l'obligation de consulter l'ABF ou sur les particularités du dispositif actuel en matière d'installation de production d'énergies renouvelables. C'est pourquoi il lui demande d'exposer tous les cas où l'avis de l'ABF est nécessaire, simple ou conforme, lorsque des travaux sont effectués à l'intérieur d'un périmètre de protection.

Texte de la réponse

Les espaces protégés sont des ensembles urbains ou paysagers remarquables par leur intérêt patrimonial. La protection et la mise en valeur de ces espaces sont sous la vigilance de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Dans le cadre des demandes d'autorisation de travaux, l'expertise de l'ABF est en effet sollicitée afin de veiller à ce que l'opération projetée ne porte pas atteinte aux espaces protégés concernés par les travaux. L'ABF émet un avis dont la nature diffère selon le type d'autorisation de travaux et le type d'espace protégé. Ainsi, l'avis de l'ABF peut être : « simple » c'est-à-dire qu'il ne s'impose pas à l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de travaux, « conforme » ou faire l'objet d'un accord qui lie l'autorité compétente qui délivre l'autorisation de travaux, « consultatif » c'est-à-dire qu'il n'est pas obligatoire mais demandé au titre de la compétence technique de l'ABF. Les différentes catégories d'avis de l'ABF en fonction des espaces protégés et des autorisations de travaux sont récapitulés dans le tableau suivant.
TYPE
d'autorisation --»
Type d'espace
protégé
« AUTORISATION
spéciale»
(code du patrimoine
ou de l'environnement)
DÉCLARATION
préalable
PERMIS
de démolir
PERMIS
de construire
(maison individuelle)
PERMIS
de construire
ou permis d'aménager
Champ de visibilité d'un monument historique (périmètre de protection adapté, modifié ou rayon de 500 m) Autorisation du préfet après avis « simple » de l'ABF Accord de l'ABF
Secteur sauvegardé Sans objet (voir déclaration préalable) Accord de l'ABF
ZPPAUP ou AVAP Avis « conforme » (l'autorité compétente ne peut passer outre qu'en formant un recours auprès du préfet de région)
Site inscrit Autorisation du préfet après l'avis
« simple » de l'ABF
Accord exprès de l'ABF pour les démolitions, avis « simple » de l'ABF pour les constructions
Site classé ou en
instance de classement(code de
l'environnement)
Autorisation du ministre après la consultation de l'ABF Autorisation du préfet après l'avis « simple » de l'ABF Autorisation du ministre de l'environnement après la consultation de l'ABF
Hors espaces protégés Consultation possible du service territorial de l'architecture et du patrimoine
pour observations au titre de ses missions générales de conseil