Rubrique > urbanisme
Tête d'analyse > permis de construire
Analyse > avis des architectes des Bâtiments de France. réglementation.
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la consultation de l'Architecte des bâtiments de France en cas de travaux sur des bâtiments situés autour d'un site classé. La loi du 25 février 1943 impose un droit de regard sur les interventions envisagées à l'intérieur d'un périmètre de 500 mètres de rayon autour des monuments historiques classés. Il se traduit par l'obligation de consulter l'Architecte des bâtiments de France (ABF), qui émet un avis simple ou conforme. Depuis 2000, ce périmètre peut être adapté par l'ABF et la commune aux caractéristiques topographiques et patrimoniales du territoire. Ce périmètre de protection de 500 mètres peut ainsi être élargi ou restreint, notamment lors de l'élaboration ou de la modification du plan d'urbanisme. Toutefois, certaines évolutions législatives ou réglementaires récentes suscitent des interrogations sur les conséquences d'une covisibilité sur l'obligation de consulter l'ABF ou sur les particularités du dispositif actuel en matière d'installation de production d'énergies renouvelables. C'est pourquoi il lui demande d'exposer tous les cas où l'avis de l'ABF est nécessaire, simple ou conforme, lorsque des travaux sont effectués à l'intérieur d'un périmètre de protection.
TYPE d'autorisation --»Type d'espace protégé | « AUTORISATION spéciale»(code du patrimoine ou de l'environnement) | DÉCLARATION préalable | PERMIS de démolir | PERMIS de construire(maison individuelle) | PERMIS de construireou permis d'aménager |
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Champ de visibilité d'un monument historique (périmètre de protection adapté, modifié ou rayon de 500 m) | Autorisation du préfet après avis « simple » de l'ABF | Accord de l'ABF | |||
Secteur sauvegardé | Sans objet (voir déclaration préalable) | Accord de l'ABF | |||
ZPPAUP ou AVAP | Avis « conforme » (l'autorité compétente ne peut passer outre qu'en formant un recours auprès du préfet de région) | ||||
Site inscrit | Autorisation du préfet après l'avis « simple » de l'ABF | Accord exprès de l'ABF pour les démolitions, avis « simple » de l'ABF pour les constructions | |||
Site classé ou en instance de classement(code del'environnement) | Autorisation du ministre après la consultation de l'ABF | Autorisation du préfet après l'avis « simple » de l'ABF | Autorisation du ministre de l'environnement après la consultation de l'ABF | ||
Hors espaces protégés | Consultation possible du service territorial de l'architecture et du patrimoine pour observations au titre de ses missions générales de conseil |