Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la modernisation des exploitations agricoles en Franche-Comté. En effet, les crédits d'État prévus pour les aides aux investissements des exploitations agricoles en 2013 (PMBE, PVE, PPE) subissent de nouvelles restrictions. Ils sont de 850 000 euros, soit une baisse de 36 % en trois ans. Le monde agricole mesure les contraintes budgétaires de l'État et des collectivités. Mais il regrette que la répartition des crédits nationaux ne tienne pas compte de l'évolution de la situation pour chaque région. Les projets d'investissement notamment pour la modernisation des bâtiments d'exploitation, ont fortement augmenté en Franche-Comté. La production laitière a augmenté de plus de 10 % depuis 2007. Le rythme d'installation a fortement progressé avec plus de 188 installations en 2012 et les investissements pour 2013 semblent se poursuivre sur le même rythme. Les agriculteurs défendent une politique efficace qui encourage la croissance et l'emploi en confortant les exploitations agricoles et en améliorant les conditions de travail. Aussi, un complément d'enveloppe pour 2013 est souhaité ainsi que la pérennisation de ces financements qui structurent les entreprises agricoles, sources de développement, de valeur ajoutée et d'emplois non dé localisables. En 2012, il y a eu plus de 40 millions d'euros TTC qui ont été investis par les agriculteurs dans les bâtiments d'élevage. Ces investissements représentent de l'activité économique, du travail pour les artisans, des emplois ruraux, des ressources pour l'État qu'il ne faut pas sous-estimer. Les membres de la FRSEA et des JA de Franche-Comté sont défavorables à une régionalisation du deuxième pilier de la politique agricole commune qui pénalisera les petites régions n'ayant pas de moyens financiers suffisants pour apporter des cofinancements nécessaires à la mobilisation des fonds européens. Il est indispensable d'avoir une programmation spécifique pour l'agriculture et les zones rurales, avec le soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend maintenir le niveau des aides aux investissements des exploitations agricoles et de lui faire part de son point de vue sur les effets de la régionalisation du deuxième pilier de la FAC en matière de mobilisation des fonds européens.
Texte de la réponse
Le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE) constitue depuis 2005 le principal levier de la politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) en matière de soutien aux investissements pour le secteur de l'élevage. Ce dispositif a été mis en place à la suite d'une étude de l'institut de l'élevage qui mettait en évidence la vétusté du parc des bâtiments d'élevage et la nécessité de les améliorer afin de maintenir la compétitivité des filières animales. Il permet d'accompagner la modernisation des exploitations d'élevage en subventionnant la construction, l'extension ou la rénovation des bâtiments, en premier lieu ceux destinés au logement des animaux. Il vise également à favoriser le maintien d'une occupation équilibrée du territoire et à accompagner la politique d'installation des jeunes agriculteurs. Depuis 2005, près de 49 000 exploitations ont bénéficié de cette aide. Plus de 80 % sont des exploitations bovines. Ce secteur a donc connu un niveau de modernisation très conséquent ; en effet, le recensement agricole de 2010 dénombre 120 000 exploitations bovines dans l'hexagone. L'État est intervenu à hauteur de 348 millions d'euros, auxquels s'ajoute un cofinancement de 290 millions d'euros par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les autres financeurs -essentiellement les collectivités territoriales et les agences de l'eau- ont participé pour un montant de 215 millions d'euros, auquel s'ajoute un cofinancement par le FEADER de 152 millions d'euros. Les moyens financiers publics mis en oeuvre représentent donc plus d'un milliard d'euros sur les huit dernières années, permettant d'atteindre l'objectif initial d'amélioration et de rénovation des moyens de production. Dans un contexte de maîtrise des dépenses budgétaires, le maintien d'un soutien à la compétitivité des exploitations d'élevage demeure un axe majeur de la politique du MAAF. Dans le cadre de la programmation budgétaire 2014-2020, les objectifs de la politique de soutien aux investissements doivent être redéfinis et intégrer les enjeux agroenvironnementaux majeurs. Cette incitation financière doit s'intégrer dans la démarche « produisons autrement » qui a été présentée le 18 décembre 2012. Ce projet agro-écologique pour la France a pour objectif de concilier performance économique et performance environnementale et sera l'une des priorités pour la mobilisation des mesures du second pilier de la politique agricole commune. L'efficacité de ces actions suppose un ancrage territorial fort, qui permettra une utilisation optimale des fonds européens par les collectivités territoriales.