Texte de la question
M. Frédéric Roig attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le classement en ICPE des aires collectives de lavage des pulvérisateurs agricoles. En 2011, des projets d'aires collectives de lavage, communales, avaient fait l'objet d'une validation technique des MISE des DDTM quant à leur efficacité vis-à-vis de la protection de l'environnement. Fin 2012, des décisions contraires ont été notifiées sur la base d'une précision du champ d'application de la rubrique n° 2795 relative à la gestion des déchets par la DG de la prévention des risques du ministère de l'écologie. Pour des motifs d'ordre juridique, et non écologique, les aires collectives de lavage des communes sont donc considérées comme relevant du régime des ICPE alors que, si elles appartenaient à une CUMA et que le matériel de cette CUMA y était lavé, avec les mêmes caractéristiques techniques, ces aires seraient considérées conformes vis-à-vis du risque environnemental. Considérer ces aires collectives en ICPE nécessite le respect de normes qui augmentent fortement et de manière superflue les coûts d'aménagement, sans gain quant au risque environnemental. Par conséquent, cette situation empêche la mise en place ou la modernisation d'aires plus respectueuses de l'environnement, ce qui contribuerait pourtant à une amélioration réelle de la situation écologique. Les projets sont abandonnés ou différés, notamment dans des communes viticoles du pourtour méditerranéen, de surcroît sur des bassins versants débouchant sur des lagunes conchylicoles, alors que la mobilisation des acteurs économiques et publics locaux dans ce domaine mériterait d'être encouragée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que souhaite prendre le Gouvernement pour corriger cette situation et sa position sur la sortie du classement en ICPE des aires collectives communales de lavage des pulvérisateurs agricoles.
Texte de la réponse
Les installations de lavage de fûts et de citernes sont des installations de traitement des effluents phytosanitaires nécessaires aux activités industrielles et agricoles. Elles peuvent néanmoins, en concentrant les polluants, présenter des risques vis-à-vis de l'environnement et de la santé humaine, à travers le risque de pollution des sols et sous-sols, comme des eaux superficielles et souterraines. Par conséquent, ces installations sont soumises à autorisation ou à déclaration, en application de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), au titre de la rubrique 2795 relative aux installations de lavage de contenants. L'arrêté du 23 décembre 2011 impose, en effet, la couverture des installations, mais celle-ci est uniquement opposable aux installations recevant des citernes de matières dangereuses. Le contrôle périodique de la qualité des eaux rejetées en milieu naturel ou dans un réseau de collecte est effectivement prévu dans l'arrêté. Cette disposition concerne les eaux rejetées en milieu naturel ou en réseau de collecte, et non les effluents phytosanitaires destinés à être épandus après passage dans les systèmes de traitements agréés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les contraintes supplémentaires sont donc très limitées pour les aires de lavage collectives des pulvérisateurs. Une note des services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie datée du 8 novembre 2012 et présentée le 17 décembre 2012 à une réunion du groupe volontaire ECOPULVI, confirme la nécessité d'encadrer ces aires de lavage par la législation ICPE, en rappelant le principe général de classement d'une installation de traitement, et en clarifiant le champ d'application de la rubrique 2795. Ainsi, les installations sont soit soumises au régime de déclaration lorsque la quantité d'eau mise en oeuvre n'excède pas 20 mètres cubes par jour, soit soumises à la procédure d'autorisation au-delà. Cette réglementation ICPE relative aux installations de lavage de contenants est un outil pour la protection de l'environnement. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) se tiennent à la disposition des professionnels afin de les accompagner pour mieux appréhender la procédure à suivre et les prescriptions requises pour de telles installations.