Texte de la question
M. Fernand Siré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les particuliers qui ont l'obligation d'abattre leurs palmiers infectés par le rhynchophorus ferrugineus (charançon rouge). En effet, de nombreux départements du sud, dont les Pyrénées-Orientales, sont infectés, depuis plusieurs mois, par le charançon rouge du palmier. Les maires prennent ainsi des mesures règlementaires et mettent en œuvre des campagnes de traitements phytosanitaires ou d'abattages qui sont extrêmement coûteuses pour lutter contre ce fléau. Aussi, des aides doivent être proposées par la Commission européenne pour soutenir les collectivités. Or les particuliers qui sont dans l'obligation d'abattre leurs arbres contaminés sont également confrontés à des frais importants, la facture s'élevant à plus de 1 000 euros par arbre. Aussi, il souhaiterait savoir si des aides, telles que des crédits d'impôt, sont envisagées pour aider ces personnes qui subissent ce fléau.
Texte de la réponse
Rhynchophorus ferrugineus, charançon rouge du palmier, est un organisme nuisible dont l'introduction et la dissémination sont interdites en application de la réglementation européenne. En France, la lutte pour l'éradication de cet organisme est obligatoire sur tout le territoire national selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2010. La stratégie de lutte repose sur trois éléments clés : la surveillance et détection précoce de la présence du ravageur, l'éradication de l'organisme nuisible par destruction du végétal contaminé ou de la partie infestée et les traitements préventifs autour des palmiers infestés afin d'éviter toute dissémination de l'insecte. En application de l'article L. 201-8 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires ou détenteurs de palmiers sont tenus d'appliquer les mesures de lutte obligatoire et en supportent le coût. Des demandes d'aide financière auprès de la Commission européenne peuvent être formulées par les collectivités locales pour financer la lutte dès lors que les foyers concernés répondent aux conditions d'éligibilité fixées par les articles 22 et 23 de la directive 2000/29/CE. A ce titre, l'organisme nuisible en cause doit avoir fait l'objet d'une notification auprès de la Commission européenne et présenter un danger imminent pour tout ou partie de la Communauté du fait de son apparition dans une zone dans laquelle sa présence n'a pas été signalée jusqu'alors ou dans laquelle il a été éradiqué ou est en cours d'éradication. Par ailleurs, l'organisme nuisible doit avoir été introduit dans cette zone par des lots de végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets provenant d'un pays tiers ou d'une autre zone de la Communauté. Les autorités françaises soutiendront les demandes respectant ces conditions. Concernant la possibilité de mise en place d'aides auprès des particuliers, telles que des crédits d'impôt, le contexte budgétaire particulièrement contraignant ne permet pas au ministère en charge de l'agriculture de porter cette proposition.