Texte de la question

M. Jacques Pélissard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des organismes sans but lucratif (OSBL). En effet, afin de conserver la spécificité de ces structures et leur vocation philanthropique, la législation française les a préservées de toute imposition commerciale, ce terme entendant principalement l'impôt sur les sociétés de droit commun, la cotisation foncière des entreprises et surtout la taxe sur la valeur ajoutée. Or la pratique a laissé place à une certaine diversité de situations, des structures et des chantiers d'insertion aux activités comparables ayant été soumis à une fiscalité différente, selon les appréciations de l'administration. Depuis plusieurs années, la direction générale des finances publiques entreprend une révision de ces statuts, entraînant souvent des situations de défiscalisation brutales et pénalisante. En effet, si la défiscalisation se traduit par une exonération de TVA, elle provoque en revanche l'assujettissement à la taxe sur les salaires, les associations d'insertion ne comptant pas exclusivement des contrats aidés mais aussi des permanents. Pour prendre l'exemple d'une association jurassienne intervenant depuis 1978 dans la collecte et la valorisation de matières diverses (déchets textiles, papiers, cartons, plastiques), un tel changement se traduira par une charge supplémentaire de 60 000 euros. Plus largement, une incompréhension se fait jour parmi ces associations sans but lucratif dans la mesure où leurs prestations sont devenues de plus en plus intégrées dans le marché concurrentiel, face à des opérateurs privés. Au fil des ans, ces associations se sont étoffées à la fois dans leurs effectifs, leur fonctionnement permanent, la diversité de leurs missions, sans pour autant s'écarter de leur vocation sociale, qui apparaît aujourd'hui conciliable avec une activité concurrentielle. Pour les OSBL, l'impossibilité de pouvoir facturer et récupérer la TVA dans un tel contexte peut être fiscalement inéquitable. Aussi, la doctrine administrative, précisée par le ministère des finances (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-201-20120912), indique que la fiscalisation des OSBL peut être entendue si sa gestion est désintéressée mais concurrentielle avec le secteur commercial, si l'exercice de l'activité est similaire à la gestion d'une entreprise commerciale. Dans une réponse ministérielle à une question écrite et parue le 20 mars 2007, le ministre du budget précisait que « le régime fiscal des associations d'insertion est apprécié in concreto au regard des conditions d'exercice de l'activité de l'organisme afin de garantir les règles de concurrence et d'équité fiscale entre les différents acteurs économiques, entreprises ou organismes sans but lucratif ». À l'appui de ces éléments, il lui demande de bien vouloir préciser sa doctrine sur ce sujet, au regard de la grande diversité des situations qui caractérisent les OSBL, dont les prestations se sont progressivement identifiées à celles proposées par des entreprises commerciales. En outre, il sollicite la position du Gouvernement afin de savoir si une réforme législative peut être entreprise pour mieux distinguer ce type de cas à l'avenir et garantir une équité fiscale entre les différents acteurs d'une même activité économique concurrentielle.