14ème législature

Question N° 18572
de M. Jacques Cresta (Socialiste, républicain et citoyen - Pyrénées-Orientales )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > débits de tabac

Analyse > revendications.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1730
Réponse publiée au JO le : 13/08/2013 page : 8717

Texte de la question

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les commissions versées par le PMU aux buralistes. Historiquement, le PMU s'est installé dans les bars comme un produit d'appel, avec un taux de commission de 1,6 %. Aujourd'hui, le PMU se développe de plus en plus dans les bureaux de tabac. Ces derniers ne peuvent bénéficier d'une consommation suffisante pour compenser la faiblesse de la commission. La rémunération est en effet largement inférieure à celle de 5 %, induite par la Française des jeux pour un travail identique de prise de paris. Dans un contexte d'activité morose, du fait notamment de l'augmentation constante du prix du tabac, les buralistes cherchent à diversifier leurs revenus. Il l'interroge, par conséquent, sur les dispositions qu'il pourrait prendre afin de garantir une source de revenus supplémentaire et pérenne aux buralistes avec le PMU.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des buralistes, qui distribuent pour certains d'entre eux les jeux du PMU et de la FDJ. Les deux offres et les deux entreprises ne sont cependant pas comparables ce qui explique que les conventions établies par les deux opérateurs de jeux avec leurs détaillants concernant la distribution de leurs produits prévoient des modalités de rémunération de leur réseau de détaillants différenciées. La nature de l'offre de jeux du PMU est particulière. En effet, pour le PMU, les parieurs jouent directement dans le point de vente et consomment d'autres produits une fois sur place. L'offre du PMU permet ainsi une grande animation au sein du point de vente ce qui est source de chiffre d'affaires complémentaire pour le détaillant. Le taux de commission de 1,6 % versé par le PMU est en outre un minimum car la commission peut atteindre 2,2 % des mises. En complément de cette rémunération, le PMU met à disposition gratuitement le matériel de prise de paris à l'ensemble de son réseau de détaillants. Pour faciliter la prise de paris et limiter la charge de travail, le PMU a également investi massivement dans 4 000 bornes installées dans les points de vente. Ces outils permettent d'enregistrer les paris sans l'intervention du détaillant. Par ailleurs, ce réseau comprend trois fois moins de points de vente que celui de la FDJ pour un chiffre d'affaires proche. Ces éléments pris en compte, le niveau de rémunération nette par point de vente est comparable entre la FDJ et le PMU. Enfin, l'objet du PMU est avant tout de financer la filière hippique qui emploie des dizaines de milliers de personnes. Augmenter le taux de commission sans contrepartie en termes de recettes pour le PMU se ferait dès lors aux dépens de l'emploi rural. Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas nécessaire de relever le taux de commission sur les ventes des paris du PMU.