Texte de la question

M. Sébastien Pietrasanta attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'état actuel de la réglementation encadrant l'activité de syndic de copropriété. Aujourd'hui, cette profession est régie par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Si ce texte a permis de préciser les conditions d'accès et d'exercice de cette activité, le cadre qu'elle établit se révèle insuffisant à prévenir les dérives de gestion constatées chez certains syndics. D'une part, la tarification des services proposés s'avère parfois peu lisible pour les copropriétaires et susceptible de donner lieu à des abus. Ainsi, un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble en date du 2 février 2009 a sanctionné un syndic au motif qu'il avait inséré vingt-quatre clauses abusives dans un contrat qu'il avait conclu avec une copropriété. D'autre part, il n'existe pas à ce jour de véritable organisme de contrôle de la profession pour réguler les possibles conflits entre les intérêts des copropriétés, l'impératif de rentabilité des syndics et les exigences de certains copropriétaires en particulier. Plusieurs pays, tels que le Canada, et plus spécifiquement le Québec, ont institué des instances déontologiques et disciplinaires de cette profession, qui font aujourd'hui défaut en France. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de rendre plus transparent l'exercice de cette activité professionnelle et de garantir la bonne gestion des copropriétés de notre pays.