Texte de la question

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'insécurité juridique qui entoure les compétences des agents de l'Onema, au regard de leur ancienne commission octroyée sous l'autorité du Conseil supérieur de la pêche et dont la portée juridique reste à déterminer. L'Onema a été créé par le décret du 25 mars 2007, pris en application de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. L'objectif de la France était de se doter d'un organisme chargé d'accompagner la mise en place de la politique de l'eau européenne à l'échelle nationale, d'assurer une expertise scientifique pointue sur la ressource en eau et les milieux aquatiques et enfin de veiller, contrôler et sanctionner le non-respect de la police de l'eau. Dans ce cadre, les contours et compétences de l'ancien Conseil supérieur de la pêche ont évolué pour se voir élargis et renforcés. Les agents œuvrant sous l'ancien CSP se voyaient octroyer une commission, sorte d'habilitation pour l'exercice de leur mission. Or les agents de l'Onema (désormais fonctionnaires d'État) qui ont exercé sous l'autorité administrative du CSP ont toujours la commission que cet ancien établissement leur avait délivrée, mais sont désormais sous l'autorité d'un organisme nouveau, avec de nouveaux statuts, de nouvelles compétences et de nouvelles missions bien plus larges que sous l'autorité du CSP. Ainsi, dans le cadre d'une verbalisation par un agent de l'Onema suivie de la condamnation d'un contrevenant par un tribunal au regard des textes que les agents sont chargés de faire appliquer, qu'en serait-il si le contrevenant attaquait la condamnation prononcée à son encontre au prétexte que la commission d'habilitation anciennement délivrée l'a été par une entité aujourd'hui disparue, et n'ayant donc plus de portée juridique ? Cette commission est-elle toujours valable au regard des nouvelles missions dévolues aux agents et de l'évolution des textes actuels ou un nouveau document doit-il leur être délivré après une nouvelle prestation de serment ? Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées en vue de mettre fin à cette insécurité juridique dans laquelle évoluent les agents de l'Onema pour l'exercice de leurs missions.