Texte de la question
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction faite aux électeurs d'être inscrits sur la même liste électorale que leur partenaire de PACS lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable. La circulaire ministérielle du 20 décembre 2007 relative à la révision et à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires leur faisait bien bénéficier de cette possibilité, mais un arrêt du 5 mars 2008 de la Cour de cassation a refusé d'assimiler les partenaires de PACS à des conjoints. Selon cette juridiction, ceux-ci sont uniquement, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du mariage. La circulaire du 17 décembre 2009 en a donc tiré les conséquences en retirant cette faculté aux personnes liées par un PACS. La jurisprudence de la cour de cassation s'avère pourtant étonnamment restrictive, alors même que, pour le code général des impôts, les partenaires d'un PACS sont assimilés à des conjoints. Il lui demande dès lors s'il ne serait pas judicieux de modifier le deuxième alinéa de l'article L. 11 du code électoral en précisant que tout électeur ou électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint « ou partenaire de pacte civil de solidarité » au titre de la disposition en question.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article L. 11 2° du code électoral, tout électeur ou toute électrice peut, à sa demande, être inscrit sur la même liste électorale que son conjoint lorsque ce dernier possède la qualité de contribuable. Cette faculté n'est pas ouverte aux personnes vivant maritalement ni à celles liées par un pacte civil de solidarité (PACS). La Cour de cassation a en effet souligné en 2008 que le terme de conjoints, au sens de la législation française, désignait exclusivement des personnes unies par les liens du mariage (Civ. 2è Ch, . 5 mars 2008 n° 08.60230). En conséquence, les dispositions du code électoral qui permettent l'inscription d'un conjoint d'un électeur en sa qualité de contribuable ne peuvent être étendues ni aux personnes vivant maritalement ni aux partenaires d'un PACS. Il n'est pas envisagé actuellement de modifier l'article L. 11 précité, sachant que la faculté offerte aux conjoints de pouvoir s'inscrire sur la même liste électorale reste exceptionnelle puisqu'elle ne concerne que les cas d'inscription en qualité de contribuable dans la commune. Dans les autres cas énumérés par l'article L. 11 précité, notamment lorsque l'inscription est demandée au titre du domicile ou de la résidence, le mariage n'est pas en lui-même un motif suffisant pour permettre l'inscription sur la même liste électorale que le conjoint (Civ 2è, 20 juillet 1987 n° 87-60129, rien ne justifie donc que le PACS le soit. Des réflexions pourront toutefois être engagées à terme sur une éventuelle évolution de la législation en la matière afin notamment d'aligner les dispositions de l'article. 11.2° du code électoral avec celles de l'article L. 30 du même code. Celles-ci permettent en effet aux concubins ou aux partenaires d'un PACS de bénéficier du dispositif dérogatoire d'inscription en dehors des périodes de révision en cas de déménagement pour mutation professionnelle, en leur qualité de membres de la famille (Civ. 2è Ch. , 25 mars 2004, n° 00646), L'article L. 30 vise en effet les membres de la famille, auxquels le juge administratif assimile le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un PACS à la condition qu'ils vivent habituellement sous le même toit (CE, 23 juillet 2010, n° 317175).