Texte de la question
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place programmée du nouveau compteur électrique dénommé Linky. À partir de la fin de l'année 2014, les compteurs EDF doivent être progressivement remplacés par 35 millions de « compteurs électriques communiquant », déjà expérimentés dans quelques localités françaises au cours des pois passés. Imposé par une directive européenne aux États membres de l'Union européenne (UE), ce compteur Linky vise à favoriser les économies d'énergie. Toutefois, ce remplacement n'est pas sans poser un certain nombre de questions Le coût de fabrication de ces 35 millions de nouveaux compteurs est évalué à 4 milliards d'euros qui sont censés être pris en charge par ERDF, filiale d'EDF s'occupant de la distribution d'électricité en France. Les pouvoirs publics ont assuré que « la fabrication et l'installation du compteur ne seront pas facturés au consommateur d'électricité ». Or les frais supplémentaires d'ERDF seront couverts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) qui, lui, est acquitté par tout consommateur. De même, selon l'Ademe, une légère consommation supplémentaire est aussi à craindre, ce qui risque d'annuler l'effet bénéfique en termes d'économie d'énergie. Enfin, la question se pose sur la légalité même de ce nouveau dispositif, qui a été contestée, devant le Conseil d'État, par une association de consommateurs. C'est pourquoi il lui demande de lui confirmer que les abonnés n'auront pas, d'une manière ou d'une autre, à payer le coût d'installation de ces nouveaux appareils, estimé entre 120 et 240 euros. Il souhaite aussi savoir pourquoi le compteur Linky affiche uniquement le volume de consommation d'électricité et n'indique pas la dépense en euros. Il aimerait enfin connaître les résultats des expérimentations réalisées, ainsi que l'impact de l'installation de ces compteurs, d'une part, sur la consommation d'électricité dans les départements qui l'ont expérimenté et, d'autre part, sur la facture des usagers.
Texte de la réponse
Le déploiement, d'ici 2020, de nouveaux compteurs électriques évolués pour au moins 80 % des consommateurs est une obligation fixée par la directive européenne 2009/72 sur le marché intérieur de l'électricité. Afin de répondre à cette exigence, ERDF, gestionnaire du réseau de distribution sur près de 95 % du territoire, a conçu et expérimenté un prototype de compteur communicant « LINKY » dans le cadre d'une expérimentation sur les régions de Tours et de Lyon, comptabilisant environ 300 000 compteurs. Malgré une expérimentation réussie et une évaluation favorable de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) quant au déploiement à grande échelle du compteur « LINKY », plusieurs questions prioritaires demeurent et appellent des réponses rapides. Il importe notamment : - de répondre aux attentes des consommateurs, en particulier sur la question centrale de l'accès aux données de consommation et de leur utilisation à des fins de maîtrise de l'énergie. Cet enjeu est au coeur des demandes de nombreux acteurs et devra être traité de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre global des services rendus aux consommateurs à l'aval du compteur, en particulier en matière d'affichage, de gestion et de pilotage des consommations ; - d'établir une stratégie de déploiement coordonnée au niveau national et cohérente avec ce projet industriel de grande envergure. Le déploiement de 35 millions de compteurs sur une durée de 5 à 7 ans nécessitera une participation active des consommateurs, et son organisation doit par conséquent être élaborée de manière concertée avec l'ensemble des parties prenantes ; - de définir un cadre tarifaire adapté garantissant que le compteur, qui nécessitera un investissement important de la part d'ERDF (environ 4,5 milliards d'euros), ne coûtera rien au consommateur lors de son déploiement. La définition de ce cadre doit relever d'une discussion entre ERDF et la CRE, chargée de l'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, et ne nécessite pas de modifier le régime actuel de propriété des compteurs qui, comme l'ensemble des biens de la concession, continueront d'appartenir aux autorités concédantes. Dans cette perspective, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a décidé la mise en place de groupes de travail le 15 novembre 2012, réunissant les pouvoirs publics, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et le Médiateur national de l'énergie, les associations de consommateurs, les fournisseurs d'électricité, les gestionnaires de réseaux et les fédérations d'équipementiers et d'installateurs, les industriels, des représentants des collectivités territoriales et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). Les conclusions des groupes de travail ont été présentées le 5 mars dernier, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, en vue d'engager rapidement le déploiement d'un projet mature, performant et qui constituera un outil important de la transition énergétique et une réelle opportunité pour l'industrie française, ainsi que bien sûr, pour le consommateur final. Concernant le financement du déploiement de LINKY, la ministre s'est engagée à veiller à ce que le coût soit neutre pour les ménages. Les propositions de la CRE vont d'ailleurs dans ce sens.