14ème législature

Question N° 1869
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > assurances

Titre > assurance crédit

Analyse > risques garantis. modulation.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4554
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6141
Date de signalement: 16/10/2012

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'iniquité des assurances souscrites lors d'un crédit. En effet, la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, dans le cadre d'un contrat d'assurance-crédit dit « normal », permet aux particuliers de souscrire leur assurance emprunteur auprès de l'assureur de leur choix. Si cette loi élargit ainsi le panel de possibilités disponibles pour le client, elle ne permet en rien à l'assuré de renégocier son contrat d'assurance selon l'évolution de sa situation de ressources. Ainsi, un salarié récemment en retraite continue de payer la même assurance jusqu'au terme de son crédit, quand bien même il n'a plus besoin de la protection d'une assurance perte d'emploi. De même, il en va de même d'un salarié du privé qui deviendrait fonctionnaire. Or, chacun le sait, la part dédiée aux frais d'assurance est lourde dans le remboursement intégral d'un crédit, qu'il soit à la consommation ou immobilier. Cela plaide pour que, nonobstant l'engagement contractuel pris lors du prêt, le coût de ce crédit puisse être représentatif du risque réel pris par le prêteur, risque qui peut se trouver réduit, évidemment, par des évolutions de la situation personnelle de l'emprunteur. Dès lors, il ne serait pas illogique que le taux du contrat d'assurance soit révisable, et révisé, dans certains cas. Ce ne serait que justice, et source d'économies pour nombre de concitoyens, d'autant plus légitimes que pour l'assureur cela peut s'apparenter à un enrichissement sans cause. C'est pourquoi il l'interroge sur les mesures correctrices que pourrait apporter en ce sens le Gouvernement à la réglementation des assurances.

Texte de la réponse

L'assurance emprunteur peut garantir le remboursement d'un prêt en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité/invalidité, ou perte d'emploi. Cette assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, représente une garantie pour le prêteur, qui en fait une condition nécessaire pour l'obtention d'un prêt, mais également pour l'emprunteur et sa famille. Les contrats assurance emprunteurs sont des contrats de droit privé dont les conditions relèvent des dispositions contractuelles qui lient les parties : - d'un côté l'assureur qui, après évaluation des risques fondée sur des données statistiques et actuarielles, accepte de couvrir le candidat emprunteur, - de l'autre le candidat emprunteur qui paie, en contrepartie des risques couverts, une cotisation. Sur cette base, l'emprunteur se trouve protégé contre une forte hausse de sa cotisation qui serait liée à une augmentation de son profil de risque ultérieure à la définition des risques garantis par le contrat. A contrario, lorsqu'il y a diminution du risque, l'assuré conserve la possibilité de la déclarer à son assureur mais il n'existe pas de droit à la renégociation d'un contrat d'assurance sur la vie. Si la cotisation d'assurance peut être calibrée en fonction du départ à la retraite prévisible de l'emprunteur au moment de la souscription du crédit, une révision à la baisse de cette cotisation en cours de contrat liée à une amélioration pérenne de la situation financière de l'assuré, ou de son état de santé, doit être négociée entre les parties prenantes au contrat si celui-ci prévoit des clauses de révision. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics seront attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis rendu le 20 mars dernier par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).