Réponse publiée le 30 octobre 2012

L'assurance emprunteur peut garantir le remboursement d'un prêt en cas de décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), incapacité/invalidité, ou perte d'emploi. Cette assurance temporaire, limitée à la durée du crédit, représente une garantie pour le prêteur, qui en fait une condition nécessaire pour l'obtention d'un prêt, mais également pour l'emprunteur et sa famille. Les contrats assurance emprunteurs sont des contrats de droit privé dont les conditions relèvent des dispositions contractuelles qui lient les parties : - d'un côté l'assureur qui, après évaluation des risques fondée sur des données statistiques et actuarielles, accepte de couvrir le candidat emprunteur, - de l'autre le candidat emprunteur qui paie, en contrepartie des risques couverts, une cotisation. Sur cette base, l'emprunteur se trouve protégé contre une forte hausse de sa cotisation qui serait liée à une augmentation de son profil de risque ultérieure à la définition des risques garantis par le contrat. A contrario, lorsqu'il y a diminution du risque, l'assuré conserve la possibilité de la déclarer à son assureur mais il n'existe pas de droit à la renégociation d'un contrat d'assurance sur la vie. Si la cotisation d'assurance peut être calibrée en fonction du départ à la retraite prévisible de l'emprunteur au moment de la souscription du crédit, une révision à la baisse de cette cotisation en cours de contrat liée à une amélioration pérenne de la situation financière de l'assuré, ou de son état de santé, doit être négociée entre les parties prenantes au contrat si celui-ci prévoit des clauses de révision. Les pouvoirs publics s'efforcent de faire évoluer le marché de l'assurance emprunteur dans l'intérêt de tous : améliorer la transparence et la lisibilité des informations communiquées à l'assuré, permettre une comparabilité des offres et accroître ainsi la concurrence sur ce marché, et faire progresser l'assurabilité des personnes présentant un risque aggravé de santé. En 2010, la déliaison entre le crédit et l'assurance a été mise en place, offrant la possibilité à tout demandeur de prêt immobilier d'opter pour l'assurance de son choix si celle-ci présente un niveau de garanties équivalent à celui du contrat de groupe souscrit par l'établissement de crédit. Les pouvoirs publics seront attentifs à poursuivre le processus d'amélioration de l'assurance emprunteur dans le sens de l'avis rendu le 20 mars dernier par le comité consultatif du secteur financier (CCSF).