Réponse publiée le 29 octobre 2013

Il importe de rappeler en premier lieu, que les candidats aux concours de l'enseignement privé passent le même concours que ceux qui choisissent d'enseigner dans le public ; d'autre part, les établissements privés sous contrat s'engagent à respecter les programmes de l'éducation nationale ce qui les associe pleinement au service public de l'éducation nationale. Il est donc conforme à l'intérêt des élèves et à celui du service public que ces enseignants bénéficient de la même formation initiale et des mêmes droits à la formation continue que leurs homologues de l'enseignement public. C'est pourquoi le principe de parité entre l'enseignement public et les établissements d'enseignement privés est mis en oeuvre pour la formation des maîtres, et que les conditions de cette mise en oeuvre sont précisées par le code de l'éducation, à son article L. 914-1. En pratique, le coût de la formation dans l'enseignement public est toujours pris en compte. Il l'est de manière différente selon qu'il s'agit de formation initiale ou de formation continue. Le coût de la formation initiale dans l'enseignement public est déterminé par l'analyse financière d'une formation de 10 futurs enseignants. Sont d'abord pris en compte la rémunération de l'enseignant qui dispense 6 heures de cours (76 €/heure, inchangé depuis 2010), les charges sociales propres à l'organisme privé qui rémunère cet enseignant (56 %), et les frais de déplacement versés aux 10 futurs enseignants stagiaires (24 €/stagiaire) ; est ainsi déterminé un coût de l'activité de formation auquel sont ajoutés forfaitairement 15 % de frais de fonctionnement. Le coût d'un stagiaire qui suit 4 semaines de formation initiale par an est ainsi évalué à 2 188 € ([76 € x 1,56 x 6 heures] + [24 x 10]) x 1,15) / 10 stagiaires x 5 jours x 4 semaines) ; c'est le prix versé par l'État à l'organisme de formation privé pour chaque futur enseignant d'un établissement d'enseignement privé. Le coût de la formation continue dans l'enseignement public est pris en compte après constat budgétaire afin de prévoir le coût de la formation continue d'un enseignant d'un établissement privé. D'une part, est pris en compte le coût budgétaire de la formation continue dans l'enseignement public ; pour ce faire, sont exclus la rémunération des stagiaires (déjà prise en charge par l'État pour les stagiaires des établissements privés) et le coût des formations pour des fonctions qui ne sont pas rémunérées par l'État dans les établissements d'enseignement privés (psychologue scolaire, directeur d'école, conseiller d'orientation-psychologue et conseiller principal d'éducation). D'autre part, est calculé le ratio entre la masse salariale des enseignants des établissements d'enseignement privés et la masse salariale des enseignants du public, les deux masses salariales étant réduites au même périmètre (hors charges, hors frais liés à la formation, ...). Enfin, le ratio est appliqué au coût budgétaire de la formation continue dans l'enseignement public pour prévoir le montant total à verser annuellement à l'ensemble des organismes de formation au titre des enseignants des établissements privés qu'ils reçoivent. Ce montant total était prévu à 34 420 765 € pour 2013 ; il est prévu à 34 545 515 € pour 2014. Le nombre d'enseignants ayant bénéficié d'une formation et les crédits dépensés sur les cinq dernières années sont détaillés dans le tableau suivant, dont les données figurent aux RAP correspondants.

L'absence de corrélation parfaite entre l'évolution des effectifs et celle des crédits s'explique par plusieurs motifs. D'abord, les bénéficiaires sont décomptés au titre de l'année civile de la rentrée scolaire alors que les crédits sont gérés sur l'année scolaire, donc sur deux années civiles. Ensuite, s'agissant de la formation initiale, les données sont soumises à de fortes ruptures statistiques puisque en 2008 et en 2009, les stagiaires ressortissaient des IUFM et qu'en septembre 2010 la réforme dite de la « masterisation » a commencé à remplacer ce système. Enfin, s'agissant de la formation continue, le montant prévu au PAP pour l'année n+1 est calculé en fonction de données connues pour l'année n-1. Il est important de préciser que, au titre de la formation des maîtres des établissements d'enseignement privés, l'État ne verse aucune subvention aux établissements d'enseignement privés ou à leurs maîtres ; ces subventions sont versées aux organismes de formation qui dispensent effectivement une formation aux maîtres. C'est donc dans le strict respect de l'article L. 914-1 du code de l'éducation que l'État s'est engagé par convention à verser à divers centres de formation une subvention dont le montant est calculé, au titre de chaque année scolaire, en fonction du nombre d'enseignants que chaque centre reçoit : ce nombre d'enseignants est multiplié par le coût de la formation par enseignant. Le centre de formation dont le caractère propre est lié à l'enseignement catholique, c'est-à-dire FORMIRIS, perçoit donc une subvention pour les seuls (futurs) enseignants qui y suivent une formation, et pour un montant par bénéficiaire de formation identique à celui que perçoivent les autres centres de formation, quelle que soit la « famille d'établissements » dont relèvent les (futurs) enseignants concernés. Pour la formation initiale, outre FORMIRIS, trois autres organismes perçoivent une subvention : « le centre André Neher », dans le respect du caractère propre des établissements qui se réclament de la confession juive ; l'« ISRLF » (Institut supérieur des langues de la République française), pour les futurs maîtres des établissements promouvant l'enseignement immersif dans une langue régionale ; « Eurécole », pour les futurs maîtres de l'enseignement laïc. Les autres réseaux de l'enseignement privé n'ont pas proposé, à ce stade, de passer une convention pour subventionner l'éventuel centre de formation de leurs futurs maîtres dans le respect de leur caractère propre. Pour la formation continue, outre les 4 organismes ci-dessus, 9 autres perçoivent une subvention ; par exemple, la « Fondation Saint-Thomas », pour les enseignants des établissements qui se réclament d'une confession protestante ou l'« Association de formation et de perfectionnement pédagogique » (AFPP) pour les futurs maîtres spécialisés dans l'enseignement aux enfants handicapés.