Texte de la question
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce projet de loi touche aux fondamentaux de la société et à la vision de la famille. Le rassemblement des Français le 13 janvier 2013 au Champ de mars de Paris, historique par son ampleur, et l'adhésion de nombreux députés à la motion référendaire déposée auprès de l'Assemblée nationale témoignent d'une véritable inquiétude. En effet, les conséquences de ce projet ne portent pas seulement sur une union mais génère des questions encore plus profondes et complexes que sont la place de l'enfant et la filiation. Toutes ces questions nécessitent du temps, un large débat et une réelle concertation des Français. Elle lui demande de consulter les Français par voie de référendum.
Texte de la réponse
La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est l'aboutissement d'un engagement du président de la République. Ce texte, fondé sur l'égalité des droits, permet concrètement à des personnes de même sexe de bénéficier du régime juridique du mariage sans que celui-ci ne soit modifié dans son principe. En effet, les droits et devoirs que confère le mariage tels que la possibilité d'adopter conjointement un enfant ou les engagements de secours, de fidélité et de résidence commune, demeurent inchangés. Cette importante réforme sociétale était clairement inscrite dans le programme présidentiel, sur la base duquel François Hollande a été élu à la présidence de la République le 6 mai 2012. Ce choix a été confirmé en juin 2012, lorsque les Français ont donné une majorité parlementaire au président nouvellement élu. Une réflexion approfondie s'est ensuite engagée sur ce texte. De nombreuses auditions de personnalités et d'associations de sensibilités différentes ont été menées, qu'il s'agisse des associations familiales, de défense des droits des personnes homosexuelles, des autorités religieuses, de chercheurs ou d'universitaires. Par conséquent, le recours au référendum ne paraissait pas opportun, et au demeurant, une telle consultation encourrait un risque d'inconstitutionnalité, au titre de l'article 11 de notre loi fondamentale. Ce dernier ne prévoit en effet pas qu'un référendum puisse être organisé sur une question de société. Dans une décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel, saisi sur la question du mariage entre personnes de même sexe, a d'ailleurs indiqué que cette question relevait du législateur. Ainsi, la loi précitée, adoptée par le Parlement à l'issue d'un vaste débat démocratique, et validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013, renforce les engagements de la France dans la lutte contre toutes les discriminations et dans le combat pour l'égalité. En accordant les mêmes droits aux hétérosexuels et aux homosexuels, la République dépasse les préjugés mesurant la valeur des individus à l'aune de leur orientation sexuelle.