Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la question du financement des établissements d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Il lui rappelle qu'à la fin 2012 plus de 270 000 euros n'avaient pas encore été versés pour cette activité à une vingtaine d'associations du planning familial, compromettant ainsi le fonctionnement d'un certain nombre d'entre elles. Leurs représentants sont d'autant plus inquiets pour l'avenir qu'il serait envisagé de confier aux caisses d'allocations familiales le versement des subventions aux EICCF à partir de 2013. En effet, une expérimentation réalisée en ce sens dans le département du Nord s'est traduite par un déficit cumulé, en 2012, de 118 760 euros par rapport à 2011 pour quatre associations de ce département. Les représentants du planning familial souhaiteraient donc que toutes les incertitudes soient levées quant au financement des EICCF. Il lui rappelle aussi que leur création a été voulue par le législateur pour garantir l'égalité dans l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour soutenir et garantir les moyens affectés au fonctionnement des EICCF.