Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Dominique Baert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de conséquences sociales très négatives du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques), complété par l'arrêté du 24 décembre 2012. En effet, ces textes interdisent désormais à brève échéance aux trésoreries locales du réseau des finances publiques de payer en espèces les chèques du Trésor public de plus de 300 euros. À plus long terme, ce sera le paiement en espèces de tous les chèques du Trésor public quel que soit leur montant qui sera interdit. Ils rendent obligatoire le règlement par virement bancaire. Cette modernisation, compréhensible, des modalités de règlement, pour efficiente (car à la fois de moindre coût et simplificatrice puisque, dématérialisé, le règlement requiert moins de paperasse administrative) qu'elle soit, n'est pas exempte d'incidences sociales potentiellement défavorables à nombre de bénéficiaires. En effet, dans un département comme le Nord, où la population est en difficultés sociales, il n'est pas rare que des bénéficiaires d'allocations ou de prestations, versées donc par le Trésor public, soit ne disposent pas d'un compte bancaire, soit préfèrent très expressément percevoir leurs aides en espèces : ils redoutent en effet soit que le chèque encaissé ne se dilue dans le découvert antérieur de leur compte bancaire ou postal, ou que les sommes perçues ne soient saisies (car pour légalement insaisissables a priori que soient ces aides, elles ne paraissent pas en pratique exemptées de tout prélèvement par les établissements bancaires !). La normalisation méthodologique budgétaire que veulent réaliser les nouveaux textes réglementaires paraît en décalage avec la réalité sociale, et nécessite d'être amendée et corrigée. Il lui demande donc si le ministère peut envisager de modifier son décret, et ou donner instruction aux services des finances publiques de déroger avec souplesse à cette nouvelle règle générale si le bénéficiaire n'est pas en situation d'être assuré de percevoir personnellement et effectivement ses aides et prestations : il ne peut être acceptable que des personnes en difficultés soient soumises au risque de se voir confisquer des aides ou prestations auxquelles elles ont non seulement légitimement droit, mais surtout dont elles ont un besoin absolu pour vivre, quand ce n'est pas même pour survivre.