Texte de la question

M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Cette loi fait suite à un protocole d'accord signé le 31 mars 2011 entre le Gouvernement et 6 organisations syndicales afin de sécuriser les parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique. Alors que nous sommes toujours dans l'attente de la parution des décrets d'application, il lui demande de bien vouloir préciser, au regard de la loi, ce qu'il advient des agents intercommunaux mais également des petites communes rurales, qui cumulent plusieurs emplois dans différentes collectivités, au même grade, pour la même fonction, sur des durées inférieures à 50 % du temps complet, mais qui totalisent, de par leurs multiples employeurs, un temps plein. En effet, à la lecture de la loi, sont concernés par la mesure de titularisation les agents en CDI au 31 mars 2011 sur un emploi permanent supérieur à 50 % du temps complet. Or nous constatons dans le département de la Meuse un grand nombre de communes de moins de 1 000 habitants et, par conséquent, bon nombre d'agents intercommunaux et communaux, notamment des secrétaires de mairie contractuels, qui exercent leur fonction sur des emplois permanents à temps complet sur plusieurs collectivités. En conséquence, afin de permettre la consolidation des emplois non titulaires ruraux, il lui demande si une modification sera prise en compte dans lesdits décrets.