Texte de la question
M. Jean Grellier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'accès partiel au "système d'immatriculation des véhicules" (SIV) aux experts de l'Association professionnelle des entreprises et groupements d'experts en automobiles (APEGEA). Ces experts ne sont pas actuellement autorisés à réaliser l'intégralité des démarches administratives alors que des sociétés commerciales non réglementées le sont. Cela concerne les démarches liées à la consultation des informations du titulaire du certificat d'immatriculation, celles des caractéristiques techniques ou de la situation administrative du véhicule ou encore celles liées à l'obtention ou à la modification d'un certificat d'immatriculation. Cette situation actuelle facilite certaines fraudes, notamment l'absence d'acquittement de la TVA pour des véhicules achetés d'occasion à l'étranger. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre pour lutter contre ce type de fraude.
Texte de la réponse
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été mis en place en avril 2009 et a permis de simplifier considérablement la vie de nos concitoyens qui ne sont plus obligés d'aller en préfecture pour un nombre important de démarches liées à l'immatriculation de leur véhicule. Ce traitement automatisé de données à caractère personnel, mis en oeuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, se fonde sur l'article L. 330-1 du code de la route aux termes duquel « il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'Intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci ». La communication de ces informations à certains destinataires est strictement encadrée par les articles L. 330-2 à L. 330-4 du code de la route, notamment en ce qui concerne la situation administrative du véhicule. C'est dans le cadre légal ainsi défini que le code de la route prévoit la possibilité pour le ministre de l'Intérieur d'habiliter certains professionnels de l'automobile afin qu'ils puissent adresser au SIV, par voie électronique, des informations liées à l'immatriculation des véhicules ou à leur disponibilité. Il n'existe aucun accès direct en consultation du SIV pour ces professionnels habilités. S'agissant des experts en automobile, profession dont l'organisation est réglementée, les articles R. 327-1 et R. 327-2 du code de la route prévoient la possibilité de télétransmettre les rapports d'expertise permettant d'établir la dangerosité d'un véhicule, notamment à la suite d'un accident de la route. Ce dispositif simple et rapide fonctionne efficacement ce qui contribue à renforcer la sécurité routière. En 2012, sur les 647 701 opérations d'experts enregistrées dans le SIV, 94 % ont été réalisées par voie électronique. Le fonctionnement actuel du SIV n'est pas de nature à faciliter certaines fraudes de nature fiscale à l'égard des véhicules achetés d'occasion à l'étranger. L'immatriculation de ce type de véhicules en France ne peut être réalisée qu'auprès des préfectures ; celles-ci demeurent seules compétentes en la matière, à l'exclusion des professionnels de l'automobile quels qu'ils soient.