Texte de la question
M. Patrice Verchère appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le supplément familial de traitement attribué aux fonctionnaires des trois fonctions publiques. Ce supplément a été instauré par l'ordonnance du 6 janvier 1945. Le montant alloué pour un enfant ne semble pas avoir été réévalué depuis. Il est actuellement de 2,29 euros pour un enfant, de 73,04 euros pour deux enfants et de 181,56 euros pour trois enfants. Il semble inconcevable que l'enfant unique soit encore considéré comme une faible charge financière. Faut-il rappeler que le supplément familial de traitement et les prestations de la CAF sont des mesures qui ont été prises pour soutenir une politique nataliste en 1945 où le conteste était justifiable. Depuis la situation a changé et il semblerait logique de modifier le système d'attribution des prestations. C'est pourquoi il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet.
Texte de la réponse
Les modalités actuelles d'attribution du supplément familial de traitement, complément de rémunération versé aux agents des trois fonctions publiques en vue de compenser le coût de l'éducation de leurs enfants, ne sont pas adaptées à l'évolution sociale de la famille et ne compensent qu'insuffisamment la baisse de niveau de vie liée à l'arrivée d'un enfant. En effet, le montant de supplément familial versé au titre du premier enfant est de 2,29 € par mois et n'a pas été revalorisé depuis 1967. Toutefois, au-delà du supplément familial de traitement, les agents de l'État peuvent prétendre aux prestations familiales de droit commun versées sous conditions de ressources dès leur premier enfant (prime à la naissance, allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant...). La question du supplément familial de traitement, et notamment celle de ses modalités d'attribution, sera abordée lors de la négociation relative aux carrières, aux parcours professionnels et aux rémunérations dans la fonction publique qui doit s'ouvrir prochainement, conformément à l'engagement pris par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique lors de la réunion de bilan de la concertation qui s'est tenue le 7 février dernier.