Question de : M. Jean-Michel Villaumé
Haute-Saône (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Michel Villaumé appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la loi Cherpion du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels. Le décret du 25 octobre 2011 relatif à l'expérience professionnelle des maîtres d'apprentissage indique que les nouveaux niveaux requis pour exercer la fonction de maître d'apprentissage sont les suivants : soit la possession d'un CAP + 2 ans d'expérience professionnelle dans le métier, soit la possession de 3 ans d'expérience professionnelle dans le métier. Cependant, la production des justificatifs (copie de diplôme, justificatif sur l'expérience professionnelle) n'est plus exigée et il suffit désormais d'une attestation de l'employeur indiquant que le maître d'apprentissage répond à l'ensemble des critères d'éligibilité à cette fonction. L'absence de contrôle fait planer une hypothèque sur la compétence des maîtres de stage et sur la garantie de la qualité de la formation. D'autre part, le décret du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage prévoit une simplification de la procédure. Le texte pose le principe de la suppression du contrôle de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les DIRECCTE. Les pièces devant être annexées au contrat ne seront plus systématiquement transmises au service d'enregistrement des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mais pourront lui être communiquées à sa demande. Cette dématérialisation envisagée pour la saisie du contrat n'est pas considérée comme souhaitable. En effet, elle pourrait nuire au bon déroulement de la procédure d'enregistrement (inscription dans les CFA, disparition du contact avec la chambre consulaire référente) comme au bon déroulement des formations. Enfin, cette procédure peut fragiliser les entreprises formatrices et remet en cause les CMA. Il lui demande si elle accepterait de reconsidérer cette question et, le cas échéant, d'apporter les modifications utiles à ces décrets, afin de conserver des conditions d'apprentissage de qualité.