Texte de la question

Mme Sandrine Mazetier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la loi du 11 février 2005 qui a créé l'aide animalière dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Celle-ci est attribuée pour prendre en compte une partie des charges liées à l'attribution et à l'entretien d'un chien d'assistance ou d'un chien-guide d'aveugle. Le montant mensuel maximum de cette prestation s'élève à 50 euros par mois, pour une durée de 5 ans renouvelables. Cette prestation est attribuée à condition que le chien concoure effectivement à améliorer ou maintenir l'autonomie de la personne et qu'il ait été éduqué dans une structure bénéficiant d'un label accordé par le préfet, sur avis d'une commission consultative. Deux textes définissent cette notion de labellisation, le décret n° 2005-1776 du 30 décembre 2005 et l'arrêté du 2 août 2006. Depuis 2007, date de la première labellisation, douze écoles ont ainsi été labellisées pour une période de cinq ans. Dans le cadre de la réforme des commissions consultatives, la commission de labellisation créée par l'arrêté du 27 novembre 2006 n'a pas été renouvelée à l'issue d'une première période de fonctionnement de trois ans. À ce jour, au terme de la période initiale, la prolongation de la labellisation des écoles n'est donc pas possible. Cette labellisation, voulue par de nombreuses associations et fédérations, est pourtant très importante. Elle est le gage, pour les bénéficiaires, de la qualité des chiens qu'ils recevront et, pour les pouvoirs publics, une garantie du sérieux des structures gérant ces écoles. Dans sa circonscription, l'école de chiens-guides pour aveugles et malvoyants de Paris, situé dans le bois de Vincennes, dans le 12e arrondissement, illustre parfaitement depuis des années cette exigence et cette qualité. C'est pourquoi elle lui serait reconnaissante de bien vouloir intervenir pour que cette labellisation des écoles soit prolongée dans les meilleurs délais.