Question n°18771 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 18771

de M. Philippe Duron (Socialiste, républicain et citoyen - Calvados )

Question écrite

Ministère interrogé > Affaires sociales et santé

Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > handicapés

Tête d'analyse > établissements

Analyse > maisons départementales des personnes handicapées. organes de direction. composition.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1689

Réponse publiée au JO le : 19/11/2013 page : 12014

Texte de la question

M. Philippe Duron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification de l'administration des MDPH dans le cadre du projet de loi sur la décentralisation. Plusieurs associations et institutionnels concernées par le handicap craignent d'être évincées des organes de décision de ces maisons (commission exécutive, commission départementale des droits pour l'autonomie des personnes handicapées). En effet, actuellement les comités exécutifs (Comex) qui administrent les MDPH et les CDAPH qui ouvrent les droits pour les personnes sont composés des élus du conseil général, des organismes financeurs et des représentants des associations concernées par le handicap. Par ailleurs, la loi du 11 février 2005 garantit pour les personnes concernées la construction et la réalisation, pour chacune d'elle, d'un plan de compensation conforme à leur projet de vie. Enfin, il semblerait que le projet de loi remette en cause l'existence des équipes pluridisciplinaires gage d'indépendance des décisions prises par la CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Il exprime ses craintes à propos du projet envisagé qui confierait l'administration des MDPH aux seuls conseils généraux transformant celle-ci en simple service du conseil général sans qu'il y ait possibilité pour les usagers ou leurs associations représentatives, les institutionnels, d'y participer. Il lui demande si sa perception du projet de loi est conforme à ce qui est prévu ou si un montage adéquat permettrait de conserver la nécessaire participation des usagers et des institutionnels aux prises de décisions des MDPH.

Texte de la réponse

Au vu des difficultés que peut parfois susciter l'actuel statut des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), groupements d'intérêt public (GIP) associant l'Etat, les conseil généraux et les associations de personnes handicapées, il a été envisagé dans le cadre de la préparation de l'acte III de la décentralisation, d'en confier la seule responsabilité aux conseils généraux. Les associations représentatives des personnes handicapées ont fait part de leurs craintes de voir la participation des usagers remise en cause par ce changement de statut, malgré le maintien en l'état des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), lesquelles prennent les décisions relatives aux droits et au parcours des personnes. Plusieurs mesures permettaient par ailleurs de garantir les fondements de la loi du 11 février 2005, telles que la revitalisation des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées (CDCPH) ou la création d'un comité des usagers au sein de chaque MDPH. Les fortes réserves exprimées par les associations de personnes handicapées ainsi que les difficultés juridiques et financières soulevées par la décentralisation des MDPH ont conduit le gouvernement à conserver pour ces dernières le statut de GIP. Des réflexions sur l'amélioration du mode de fonctionnement des MDPH ont été initiées dans le cadre de la préparation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, en vue notamment d'atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d'information interconnecté et de mettre à la disposition des MDPH des outils d'aide à la décision.