Texte de la question
M. Sergio Coronado attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations subies par les chibanis en Alsace. L'association ALDA a attiré l'attention des parlementaires et de la HALDE sur la situation des chibanis de Mulhouse. Ces vieux migrants marghrébins rencontrent en effet de graves difficultés avec l'administration fiscale, qui refuse de leur attribuer leurs avis d'imposition au motif du contrôle du lieu de résidence principale. En conséquence, ces mêmes personnes voient leurs aides familiales et sociales, dont la retraite, suspendues. Or la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a indiqué, par sa décision n° 2006-140 du 19 juin 2006, statuant sur les difficultés similaires rencontrées par les chibanis à Marseille, que ces agissements constituent une discrimination indirecte que l'on ne saurait tolérer. Il lui demande donc d'agir au plus vite pour que ce type de situation ne se rencontre plus dans notre pays.
Texte de la réponse
Dans le cadre de la mission de la direction générale des finances publiques d'asseoir, de contrôler et de recouvrer l'impôt, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale peut demander toute justification nécessaire à la correcte appréhension de la situation fiscale de l'usager, notamment au regard de la domiciliation fiscale revendiquée par l'intéressé. Sauf à rompre le principe d'égalité devant l'impôt, l'administration se doit de procéder aux vérifications nécessaires pour toutes les situations qui paraissent mériter des éclaircissements. Tel est notamment le cas lorsqu'un même logement est déclaré comme étant le domicile de plusieurs personnes à la fois durant une même période. Cette circonstance conduit l'administration fiscale à demander des précisions aux usagers concernés afin d'appliquer à chacun le régime fiscal correspondant à sa situation réelle. Ces démarches concernent à chaque fois des situations individuelles et ne cherchent en aucun cas à viser de façon collective et discriminatoire telle ou telle population. Des directives ont été données pour qu'elles soient accomplies dans le cadre de procédures écrites et motivées sous le contrôle du juge de l'impôt.