Texte de la question

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la prescription trentenaire appliquée aux comptes bancaires. Il lui expose plus particulièrement le cas de l'un de ses administrés dont le dépôt sur son livret A a été reversé à l'État, sans autre forme d'explication. Titulaire de ce livret depuis sa jeunesse, l'intéressé laissait en effet fructifier son capital, sans pour autant faire de dépôts complémentaires. Or, alors même qu'il recevait régulièrement le relevé de compte correspondant (sur lequel figuraient évidemment le capital et les intérêts qu'il capitalisait chaque année), son compte a purement et simplement été « ramené à zéro » par application de la prescription trentenaire, et ce sans qu'il en ait été préalablement informé. L'intéressé, dont la banque avait donc les coordonnées, a dès lors appris l'existence de ce dispositif législatif en découvrant son dernier extrait de compte. Même si ce cas de figure demeure exceptionnel, il existe cependant de nombreuses personnes qui, à l'instar de son administré, sont titulaires d'un compte de dépôts dans une banque qui n'est pas leur banque principale et qui laissent fructifier ce compte sans pour autant susciter des mouvements. Aussi, il lui demande si, dans de telles hypothèses, il ne serait pas envisageable de modifier la législation afin que la banque informe préalablement le titulaire du compte du risque qu'il encourt et que la prescription trentenaire ne soit appliquée qu'en cas d'absence de réponse de ce dernier.