14ème législature

Question N° 18794
de Mme Marie-Lou Marcel (Socialiste, écologiste et républicain - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > entreprises

Analyse > échanges de données informatisées. mise en place.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1733
Réponse publiée au JO le : 23/04/2013 page : 4464

Texte de la question

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation faite aux entreprises de télédéclarer leurs résultats par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) dès le 1er avril 2013 pour toute entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, dès le 1er avril 2014 pour toute entreprise dont le chiffre d'affaires excède 800 000 €, dès le 1er avril 2015 pour toute entreprise. Ce dispositif EDI-TDFC oblige les entreprises à transmettre des fichiers en faisant appel à un partenaire agréé par l'administration des finances publiques, autrement dit un expert-comptable partenaire EDI ou lié à un partenaire EDI. Il existe déjà des dispositifs de télédéclaration et de télépaiement en mode EFI (échange de formulaire informatisé) qui permettent de déclarer et régler directement via internet sans recourir à un tiers rémunéré. Dans le cas de l'EFI, l'usager remplit lui-même en ligne un formulaire et les besoins techniques sont très restreints puisque ne nécessitant qu'un navigateur et un certificat. Les petites entreprises regrettent que leurs liasses fiscales ne puissent être télédéclarées en mode EFI car cela leur ferait gagner en rapidité et en rentabilité. À un moment où le pays entier se mobilise pour la compétitivité de nos entreprises, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour faciliter les télédéclarations et télérèglements des entreprises, notamment les plus petites, et si les télédéclarations des résultats en mode EFI ne pourraient pas être conservées au moins pour les nouvelles PME.

Texte de la réponse

A titre liminaire, il convient de préciser que l'obligation de télétransmettre la déclaration de résultats sera étendue à compter du 1er avril 2014 à toutes les entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires excède 80 000 euros, pour être généralisée l'année suivante à toutes les entreprises. De plus, il est précisé que l'accès aux téléprocédures d'échange de formulaire informatisé (EFI) peut s'effectuer non seulement via un certificat numérique mais aussi, depuis le 1er octobre 2010, par la simple saisie d'un identifiant et d'un mot de passe. Dans la mesure du possible, l'administration des finances publiques s'attache à offrir aux usagers professionnels une offre de téléprocédures équivalente en EFI et en échange de données informatisées (EDI). Telle n'a pas été la solution retenue en matière de déclaration de résultats puisque les entreprises n'ont pas la possibilité de la saisir directement sur le site www. impots. gouv. fr en mode EFI. En effet, compte tenu du nombre de données à prendre en compte, de leur complexité et de l'impossibilité de contrôler en ligne la saisie, l'utilisation du mode EFI pour transmettre les données de résultats n'a pas paru adapté. Seul le mode EDI permet en effet de transmettre des fichiers volumineux constitués automatiquement à partir des données comptables du dossier de l'entreprise, évitant ainsi tout risque d'erreur lié à la saisie des données de l'entreprise. De plus, des solutions permettant aux entreprises de télétransmettre leur déclaration de résultats sans nécessairement avoir recours à un prestataire comptable sont répertoriées sur le site www. impots. gouv. fr dans la rubrique des professionnels - vos impôts - impôt sur les sociétés - déclarer - solutions TDFC sans intermédiaire.
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