Rubrique > impôts et taxes
Tête d'analyse > redevance audiovisuelle
Analyse > exonération. réglementation.
M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'exonération de la redevance audiovisuelle. Actuellement, en dehors des cas d'exonération liés au handicap, à l'âge et au niveau de ressources, seule l'absence de possession d'un appareil récepteur de télévision justifie l'exonération de plein droit. Or l'évolution des matériels audiovisuels disponibles sur le marché est telle qu'il est de plus en plus difficile d'acquérir un écran multimédia dépourvu de tuner de télévision. De plus, la multiplication des supports de diffusion numériques et audiovisuels a considérablement modifié le rapport à la « consommation » de télévision. Il semble ainsi nécessaire d'adapter la réglementation en vigueur pour tenir compte de ces évolutions, et valoriser la reconnaissance de la bonne foi des contribuables qui, bien que détenteurs d'un équipement permettant la réception de la télévision, pourraient certifier ne pas en faire l'usage en préférant d'autres supports de diffusion audiovisuelle. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.