Réponse publiée le 24 décembre 2013

La contribution à l'audiovisuel public (CAP), anciennement « redevance audiovisuelle », est un impôt qui finance l'ensemble des organismes publics de télévision et de radiodiffusion dont elle constitue la ressource principale. Conformément à l'article 1605 du code général des impôts, la CAP est due, pour les particuliers, par les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation à raison de la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé. Ainsi, la CAP est due indépendamment de toute connexion au réseau numérique et quel que soit l'usage ou la destination des appareils. Toute dérogation à ce fait générateur, telle que l'exonération des détenteurs de télévision certifiant ne pas en faire l'usage, serait de nature à provoquer une perte de recettes pour le secteur public de l'audiovisuel, ce qui affecterait sa capacité à assurer ses missions de service public. En outre, le contrôle des éléments déclarés est la nécessaire contrepartie du système déclaratif. Or ce contrôle serait compromis par les difficultés à déterminer s'il y a ou non utilisation effective de l'appareil pour regarder la télévision.