14ème législature

Question N° 18813
de M. Julien Aubert (Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > magistrats

Analyse > contentieux des entreprises.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1761
Réponse publiée au JO le : 01/07/2014 page : 5627
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 04/02/2014

Texte de la question

M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la défiance des magistrats à l'égard de l'économie dans la prise de décision judiciaire. Une récente étude publiée par l'institut Montaigne met en lumière une habitude française de défiance à l'égard de l'économie et des agents économiques dans la prise de décisions de justice. Outre les facteurs culturels, cette étude montre que la formation des magistrats du siège, comme du parquet, joue un rôle déterminant dans leur approche de l'économie de marché. Celles et ceux qui, au cours de leur formation, auraient effectué un stage en entreprise ou auraient suivi des cours de comptabilité et économie, seraient plus enclin à porter un avis favorable sur la liberté des entreprises et sur les règles de concurrence. Il lui demande en conséquence ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure afin d'améliorer la fonction des magistrats en ce domaine ou en matière d'allègement du contrôle judiciaire du secteur privé.

Texte de la réponse

Tant en formation initiale que continue, l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) délivre une formation à la vie économique et au droit des entreprises. En effet, dans le cadre de la formation initiale, les auditeurs de justice suivent une formation destinée à les sensibiliser aux questions socio-économiques et au monde de l'entreprise et peuvent effectuer un stage dans une entreprise. Par ailleurs, dans le cadre de la formation continue, l'ENM propose aux magistrats spécialisés en droit économique, financier et de l'entreprise des formations professionnelles hautement spécialisées. Fondé sur des questions posées à 305 magistrats toutes fonctions confondues, le rapport de l'Institut Montaigne intitulé « le juge et l'économie, une défiance française » affirme que les magistrats ont « une aversion pour l'économie de marché plus marquée que celle de l'ensemble des Français ». Cela ne correspond ni à la réalité de l'état d'esprit des juges envers l'entreprise, ni à l'importance de la régulation de la vie des entreprises par le droit.