Question de : M. Laurent Cathala
Val-de-Marne (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Laurent Cathala attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation financière des tribunaux franciliens dépendant de la cour d'appel de Paris et, plus particulièrement, sur celle du tribunal de grande instance de Créteil (Val-de-Marne). En effet, les tribunaux qui dépendent de la Cour d'appel de Paris sont au bord de l'asphyxie financière. Conscient de cette situation inquiétante pour une bonne marche de la justice, le service administratif régional (SAR) a certes, en novembre 2012, débloqué une dotation supplémentaire de 1.4 million d'euros pour permettre aux différentes juridictions du Val-de-Marne, de Paris, de l'Essonne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne de finir l'année. Cette somme s'est toutefois révélée très insuffisante pour combler les manques de moyens humains et matériels des juridictions concernées. En effet, depuis plus de dix ans, le tribunal de grande instance de Créteil ne parvient pas à couvrir l'ensemble de ses frais de justice et de fonctionnement. Faute de moyens humains suffisants - huit postes de magistrats du siège sont vacants au TGI de Créteil, seulement partiellement compensés par la délégation de deux magistrats placés, soit la situation la plus délicate sur le plan numérique des effectifs du siège depuis trois ans - les audiences de nuit se multiplient et les délais d'attente des justiciables pour obtenir un premier rendez-vous s'allongent dans des proportions de nature à décrédibiliser l'action de la justice en Val-de-Marne. Ainsi, la question des effectifs affectés à la juridiction est primordiale. Ils sont inférieurs à l'effectif d'autres juridictions à l'activité comparable et ne sont pas en rapport avec la réalité de l'activité pénale annuelle d'un tel ressort : 1,5 million d'habitants, 110 000 affaires nouvelles, dont 35 300 affaires susceptibles d'être poursuivies, près de 20 000 gardes à vues, une cour d'assises en session permanente, le 2e établissement pénitentiaire de France avec la maison d'arrêt de Fresnes, 7 unités psychiatriques générant à égalité avec Paris et Lyon la plus forte activité en France du contentieux de l'hospitalisation contrainte et un tribunal du commerce dont l'activité figure parmi les plus importantes d'Île-de-France. Si, conformément aux engagements du Président de la République, le budget de la justice a certes augmenté de 4,3 % dans le cadre de la loi de finances pour 2013, il a en parallèle été demandé une économie conséquente sur les budgets de fonctionnement des tribunaux. Compte tenu de la situation budgétaire déjà exsangue les années précédentes et de la fongibilité des frais de fonctionnement avec ceux de justice, le risque, pour l'ensemble des tribunaux, est de propager les économies faites sur le fonctionnement aux moyens mis en œuvre pour les enquêtes et le rendu des décisions de justice. Au tribunal de grande instance de Créteil, la situation financière est particulièrement inquiétante. Par souci d'économie, les agents du tribunal sont contraints d'acquérir leur propre matériel de papeterie, les quelques frais de représentations ont été supprimés - y compris pour les audiences de rentrée - et de nombreux abonnements au titre de la documentation juridique ont été résiliés. Pour l'heure, l'ensemble de ces dispositions permettent de maintenir un niveau suffisant de moyens mis en œuvre pour mener des enquêtes et expertises judiciaires de qualité mais les restrictions budgétaires sur les frais de fonctionnement annoncées pour l'année 2013 pourraient compromettre gravement cette situation. Ainsi, au TGI de Créteil, il existe désormais un réel risque de blocage du fonctionnement de l'institution. En début d'année 2013, la déduction des charges à payer, 900 000 euros sur un budget de 5,5 millions d'euros, et le caractère incompressible de certains postes de dépenses permet en effet de considérer que la baisse des crédits de fonctionnement va s'établir à plus de 20 %. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes elle compte prendre pour éviter que les tribunaux franciliens dépendant de la cour d'appel de Paris, et plus particulièrement le tribunal de grande instance de Créteil, soient contraints, sous une pression budgétaire devenue intenable pour la bonne marche de la justice, de renoncer à une partie de leur mission de service public.