Texte de la question
M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de procéder à un élargissement du dispositif de la trêve hivernale aux occupants des campements et des squats. Plusieurs personnalités et organisations se sont prononcées en ce sens ces derniers mois. Ainsi le Défenseur des droits, Dominique Baudis, dans un courrier au Premier ministre du 4 octobre 2012, a sollicité « l'examen par les ministres compétents de la possibilité de suspendre les opérations d'évacuations en étendant aux personnes concernées le dispositif de la trêve hivernale qui s'applique en matière d'expulsion locative ou d'accès à l'énergie ». De même, le rapport rédigé à l'occasion de la conférence de lutte contre l'exclusion par le préfet Alain Régnier et le délégué général adjoint de la fondation Abbé-Pierre Christophe Robert préconise « un moratoire des expulsions en 2013 qui s'appliquerait également aux bidonvilles et aux squats ». Enfin, Amnesty international souligne que les populations expulsées ne se voient que très rarement proposer une solution d'hébergement adaptée ou de relogement, et peuvent se retrouver à la rue en plein cœur de l'hiver alors même que les conditions climatiques s'avèrent particulièrement dégradées. Il lui demande sa position sur ce dossier et quelles mesures il envisage afin de corriger les excès et dysfonctionnements aujourd'hui constatés.
Texte de la réponse
En France, entre 15 000 et 20 000 personnes (dont un tiers d'enfants), en grande partie des migrants pauvres originaires d'Europe de l'est (principalement de Roumanie), vivent dans des bidonvilles. Ces formes d'habitat très précaires présentent à la fois des risques graves pour leurs habitants et des difficultés pour leur environnement. Elles représentent également un enjeu d'ordre public dès lors que, comme c'est le plus souvent le cas, ces bidonvilles résultent d'une occupation illégale du domaine privé ou public. Le Gouvernement a fixé en août 2012 un nouveau cadre, délimité par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, pour les opérations d'anticipation et d'accompagnement des opérations de démantèlements de campements illicites dans lesquels vivent majoritairement des ressortissants européens roumains et bulgares. Cette circulaire reflète la ligne politique équilibrée du Gouvernement qui réaffirme la nécessité de procéder aux évacuations de campements illicites, suite à des décisions de justice ou quand la situation sanitaire ou de sécurité l'exige, tout en veillant à l'anticipation des évacuations des campements et à l'accès au droit commun des personnes qui y habitent. La proposition d'une éventuelle extension de la trêve hivernale aux opérations d'évacuation n'a pas été retenue suite à un examen interministériel. En effet, certaines situations rendent nécessaire une évacuation dès lors qu'une décision de justice est intervenue, ou lorsque la sécurité des personnes est en jeu. Dans de tels cas, une solution d'hébergement en dur, même provisoire, est préférable au maintien sur des campements précaires. En outre, l'annonce d'une trêve hivernale risquerait paradoxalement de conduire à un report des discussions territoriales au printemps, quand un certain nombre de situations appellent des efforts immédiats de médiation. L'objectif est l'application pleine et entière de la circulaire du 26 août 2012. Pour ce faire, le Gouvernement a prévu dans le cadre du plan quinquennal de lutte contre la pauvreté et l'exclusion une enveloppe de 4 millions d'euros pour réaliser des diagnostics et soutenir la mise en place de projets d'accompagnement. Les moyens ont été principalement fléchés vers les régions qui concentrent le plus grand nombre de campements et bidonvilles (Île-de-France, Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc Roussillon et Aquitaine). En 2013, 44 projets répartis dans 13 régions ont été financés sur cette enveloppe. En 2014, 56 projets sont financés dont 33 projets qui concernent la poursuite de projets déjà engagés en 2013, témoignant ainsi de la mise en place de stratégies d'accompagnement sur le moyen et long terme. En matière de logement, le Gouvernement a en outre décidé début 2014 de mobiliser l'opérateur national de construction de logements pour les travailleurs (ADOMA), pour contribuer à la mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2012. L'opérateur peut à la demande des préfets mobiliser son parc de logements vacants ou proposer des services d'ingénierie pour apporter des solutions en matière de logement.