14ème législature

Question N° 1882
de M. François Brottes (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > banques et établissements financiers

Tête d'analyse > prêts

Analyse > prêts immobiliers. indexation en devises. conséquences.

Question publiée au JO le : 31/07/2012 page : 4554
Réponse publiée au JO le : 23/10/2012 page : 5953

Texte de la question

M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'ouverture d'une enquête de la DGCCRF, portant sur les pratiques commerciales de la BNP-Paribas personal finance, filiale de la BNP, dans le cadre de la commercialisation d'emprunts en francs suisses « Helvet immo » à 4 000 particuliers. Il tient à l'alerter sur le désespoir de ces personnes, non averties, victimes de ces prêts immobiliers très spéculatifs et indexés sur le taux de change du franc suisse. La variabilité du taux d'intérêt n'aurait pas été exposée de manière claire lors de la souscription des contrats. Les victimes auraient constaté une augmentation de plus de 30 % de leur capital restant dû, après deux à trois années de remboursement. Le préjudice global s'élèverait à 150 millions d'euros. À ce jour, 60 plaintes au pénal ont été déposées auprès du parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses. 300 familles se sont également regroupées au sein d'un collectif de victimes et estiment avoir été mal informées lors de la souscription de ces emprunts toxiques. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il compte ouvrir une enquête de la DGCCRF, ou encore prendre des mesures à l'encontre de ces banques afin qu'elles renégocient les prêts avec leurs clients.

Texte de la réponse

Un examen des pratiques des banques concernant les prêts en devises étrangères proposés en France, et en particulier des prêts « Helvet Immo », a été entrepris dès que les difficultés de remboursement ont été connues, par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L'ACP a ainsi publié le 6 avril 2012 une recommandation sur la sensibilisation des personnes qui commercialisent ce type de prêts et sur l'information claire, sincère et transparente qui doit être assurée aux emprunteurs. L'enquête de la DGCCRF est en cours de finalisation. Les prêts « Helvet Immo », commercialisés entre le printemps 2008 et la fin 2009, essentiellement dans le cadre d'investissement locatif, comportaient trois caractéristiques : un endettement en devise étrangère avec un taux d'intérêt plus faible qu'en euro mais qui expose l'emprunteur à un risque de change, un différé de remboursement qui permettait d'attendre les revenus issus de la location du bien pour commencer à rembourser le capital restant dû mais s'accompagnait d'une augmentation de ce dernier et un taux d'intérêt fixe pendant une période de trois ou cinq ans, puis révisable par période de trois ou cinq ans. L'appréciation du franc suisse par rapport à l'euro en 2011 semble avoir été concomitante avec la fin de la période de différé pour certains emprunteurs, ce qui s'est traduit par une augmentation du capital restant dû et des mensualités de ces derniers. Les suites de l'enquête de la DGCCRF, qui est en cours de finalisation, seront décidées dès qu'elle sera conclue, en fonction des conclusions auxquelles elle aboutira. Parallèlement, il appartiendra à l'autorité judiciaire, qui a été saisie par plusieurs plaignants au sujet de ce dossier, d'apprécier souverainement les éléments portés à sa connaissance. Il convient d'indiquer également qu'un dispositif de médiation a été mis en place par la banque concernée qui a fait un geste commercial envers les foyers dont le reste à vivre a fortement diminué. D'après les éléments communiqués, 250 foyers auraient accepté une conversion anticipée de leur prêt en euro, tandis que 250 autres auraient émis le souhait de maintenir leur prêt en franc suisse. La protection du consommateur dans le domaine des services bancaires et financiers est une priorité du Gouvernement.
Retour haut de page