14ème législature

Question N° 18845
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Titre > défense : équipements

Analyse > maintenance. Cour des comptes. rapport annuel. conclusions.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1721
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1751
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 25/06/2013
Date de renouvellement: 08/10/2013
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les achats de maintenance du ministère de la défense. Dans son dernier rapport public annuel, la Cour des comptes recommande de rattacher la division des enquêtes de coût directement au délégué général à l'armement. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Texte de la réponse

Le ministère de la défense n'identifie pas le levier d'efficacité associé à la recommandation de la Cour des comptes de rattacher la division des enquêtes et des coûts directement au délégué général pour l'armement (DGA). Cette recommandation semble s'inscrire principalement dans une logique de pratiques généralement observées pour des services d'audits internes. Or, si le service responsable des enquêtes de coûts au sein du ministère de la défense met en oeuvre des méthodes d'audits, son but premier n'est pas de réaliser des audits internes mais de soutenir les négociations importantes du ministère, notamment dans les secteurs monopolistiques, conformément aux dispositions du code des marchés publics. En outre, l'autorité d'un service d'enquête repose avant tout sur les dispositions législatives et réglementaires en vigueur qui rendent possible l'exercice de son activité et sur les éventuelles sanctions associées. Par ailleurs, la Cour des comptes souligne l'intérêt de renforcer les liens entre les acheteurs et les enquêteurs. Si le ministère de la défense souscrit totalement à cette vision, il reste néanmoins réservé sur le fait que la proposition de rattacher la division des enquêtes et des coûts directement au DGA soit de nature à renforcer ces liens. Pour autant, la place des enquêtes de coûts, qui constituent l'un des leviers de l'action contractuelle du ministère, est pleinement reconnue. Une directive du ministre en date du 14 février 2014 a ainsi défini le contexte général et le concept de recours à ces enquêtes dans le domaine de l'armement. Cette directive rappelle également la politique de « tolérance zéro », systématiquement adoptée par le ministère dans le cadre des enquêtes de coûts, en matière de transparence de la part des industriels de l'armement.