Texte de la question
M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonctionnement des agences de l'État. En effet, si l'on constate aujourd'hui des dysfonctionnements au sujet de la gestion de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), établissement public sous tutelle du ministère de l'écologie, l'inspection générale des finances (IGF) avait déjà pointé des risques en mars 2012 dans un rapport. Il était dit que les agences de l'État (opérateurs, organismes centraux) constituaient un « phénomène inflationniste en termes de moyens humains et financiers qui ne s'est pas accompagné d'un renforcement suffisant de la tutelle de l'État », les opérateurs représentant à eux seuls « 20 % du budget général de l'État et des effectifs ». Ainsi, il lui demande de bien vouloir préciser si elle compte conduire, dans le cadre d'une modernisation de l'action publique et d'une contrainte budgétaire, un audit sur la situation et le fonctionnement des 44 opérateurs et des organismes centraux qui relèvent de sa tutelle.
Texte de la réponse
Les politiques publiques dans les champs de l'écologie, du développement durable et de l'énergie peuvent être portées par des personnes morales distinctes de l'État, pour des raisons d'expertise, de gestion d'aides et de réseaux, de partenariats. Ces personnes morales prennent principalement la forme d'établissements publics, opérateurs ou non, très souvent territorialisés dans le cadre d'une direction territoriale ou d'un périmètre géographique concerté avec les collectivités locales. En 2013, le poids budgétaire des 44 établissements publics opérateurs sous tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) a représenté 4,4 milliards d'euros soit 21,9 % de l'ensemble des moyens budgétaires du MEDDE (20,1 milliards d'euros), plus 3,8 milliards d'euros pour les ressources fiscales, les autres subventions et les ressources propres. Les emplois sous plafond 2013 des établissements publics opérateurs atteignaient, quant à eux, 23 252 équivalents temps plein (ETP), pour un plafond d'emplois du MEDDE à 38 198 équivalents temps plein travaillé. La part importante des établissements publics dans les moyens mis au service des politiques du MEDDE et le recours, qui est allé croissant ces dernières années, aux agences, ont conduit le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à exiger un meilleur pilotage stratégique de ces organismes, une meilleure soutenabilité de leur trajectoire financière et une maîtrise des risques inhérents à la tutelle des opérateurs. Dans ce cadre, le MEDDE a mis en place un périmètre de tutelle renforcée pour un certain nombre d'établissements publics à enjeux majeurs. Ce pilotage renforcé prend appui sur l'évaluation des politiques publiques décidées par le Gouvernement, dans le cadre de la modernisation de l'action publique, ainsi que sur les rapports d'audit de la Cour des comptes concernant les opérateurs du MEDDE. La mise en oeuvre du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP) et de la comptabilité budgétaire s'accompagne d'une animation renforcée au sein de la tutelle ministérielle et des opérateurs, afin de mieux s'assurer de la soutenabilité de la programmation pluriannuelle au niveau ministériel. Le suivi des contrats d'objectifs et de performance a été renforcé pour les opérateurs à enjeux de manière à mieux articuler missions, performance et soutenabilité tant sur le plan budgétaire que sur celui des emplois. Un bilan annuel d'activités et de performance préparé par le secrétariat général du MEDDE propose, chaque année, une synthèse et une analyse comparative de la performance des agences et opérateurs reposant sur une série d'indicateurs homogènes et partagés entre les services du secrétariat général et les directions de tutelle du MEDDE.