Question n°18852 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 18852

de M. Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine - Cher )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > PME, innovation et économie numérique

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > économie et finances : personnel

Analyse > La Poste et France Télécom. fonctionnaires conservant leur statut. carrière.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1735

Réponse publiée au JO le : 30/04/2013 page : 4808

Date de changement d'attribution: 26/02/2013

Texte de la question

M. Nicolas Sansu attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des fonctionnaires d'État en activité au sein de La Poste et de France télécom. À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la haute cour, le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste permet aux agents dits reclassés de La Poste d'avoir le choix entre une promotion vers les grades de classification et une promotion au sein des corps de reclassement. Cependant la reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'avait pas été envisagée. La récente décision du 28 novembre 2012 du Comité européen de la charte sociale (n° 73-2011) considère qu'il appartient aux fonctionnaires reclassés de faire valoir leurs droits à réparation devant les juridictions internes. Il est également rappelé que la charte exige de prévoir des voies de recours adéquates et efficaces en cas d'allégation de discrimination, où la réparation doit être effective, proportionnée et dissuasive pour l'employeur avec un aménagement de la charge de la preuve en faveur du plaignant. Certains fonctionnaires concernés se sont joints à la réclamation qui poursuit l'État français pour discrimination devant le comité européen de la Charte sociale. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ces dossiers et savoir les dispositions qu'il compte prendre afin que ces fonctionnaires d'État puissent disposer de l'intégralité de leurs droits, mais aussi pour éviter que ne se multiplient des procédures en justice, finalement coûteuses pour l'État.

Texte de la réponse

Suite à la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. En l'absence de recrutement externe depuis des années et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions étaient en effet très réduites. Cependant, des mesures spécifiques existaient déjà qui favorisaient l'accès aux corps de classification. Ainsi, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification. Par ailleurs, l'accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert aux reclassés bien que les règles statutaires de la fonction publique réservent exclusivement cet accès aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps. Les fonctionnaires dits reclassés peuvent donc désormais opter pour une évolution de carrière au sein des corps de classification, sans perte d'identité statutaire, ou une promotion au sein des corps de reclassement. S'agissant de la décision du Conseil d'Etat du 11 décembre 2008, la Haute Cour n'a pas enjoint au Gouvernement de procéder à la reconstitution de carrière des agents pouvant être concernés par le droit à une promotion. Le Conseil d'Etat a, de plus, explicitement précisé dans une décision récente du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. La reconstitution de carrière constitue d'ailleurs un acte administratif extrêmement rare. Elle n'est intervenue dans le passé que pour réparer des préjudices de carrière imputables aux évènements de la seconde Guerre mondiale et aux évènements d'Afrique du Nord et de la guerre d'Indochine. Au demeurant, les fonctionnaires dits reclassés bénéficient d'un taux de promotion dans l'ensemble comparable à celui des fonctionnaires dits reclassifiés.