Texte de la question

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la transposition de la directive européenne Industrial emission directive (IDE) et ses conséquences sur les unités de production électriques dans les départements d'outre-mer. La directive IED est une évolution de la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC) et prévoit l'imposition de nouvelles valeurs limites d'émission (VLE) d'oxyde de soufre (SOx) et d'oxyde d'azote (NOx). Si cette nouvelle directive est plus que louable dans ses objectifs, elle pose de nombreuses questions en général et dans les DOM en particulier. En effet, malgré les interventions répétées des acteurs socioprofessionnels sur les conséquences économiques de l'application indifférenciée de cette directive dans les petits systèmes isolés ultramarins, aucune solution n'est à ce jour proposée pour prendre en considération les spécificités ultramarines. Par ailleurs, au-delà des contraintes très particulières de production électrique dans les DOM, c'est toute l'articulation avec le calendrier des campagnes sucrières qui doit être prise en considération afin de ne pas déstabiliser cette production indispensable au bon fonctionnement de l'économie de La Réunion. Les caractéristiques des installations hybrides bagasse - charbon rendent à ce jour impossible le respect des seuils prévus en annexe de la directive sauf à changer intégralement les générateurs de vapeur ce qui, dans la pratique, consiste à remplacer la quasi-totalité de l'usine de production. Les socioprofessionnels souhaitent que les autorités françaises interviennent auprès de la Commission européenne pour que soient prises en considération les spécificités ultramarines dans le but d'obtenir une dérogation ou une modification des annexes de la directive. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et désire connaître les solutions qu'elle envisage d'apporter à cette situation.