Question de : M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'enregistrement des empreintes biométriques pour l'établissement des passeports. Dans ce domaine, la jurisprudence du Conseil d'État, formulée dans un arrêt du 26 octobre 2011, a été entérinée par le décret n° 2012-497 du 16 avril 2012. En substance, il est prévu le recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Dans la pratique, il en va pourtant tout autrement, la procédure appliquée dans bien des mairies impliquant semble-t-il toujours la présentation de l'ensemble des doigts des deux mains. Selon les informations recueillies, le problème rencontré serait d'ordre technique : les dispositifs de recueil des empreintes n'auraient pas été modifiés car l'appareil numériserait une image de huit doigts. Cependant, il ne sélectionnerait que les deux meilleures empreintes qui, seules, seraient enregistrées. Une assertion que certains jugent sujette à caution. Faute de modification (matériel ou logiciel) des stations de recueil, font-ils remarquer, il apparaît difficilement concevable d'envisager que seules deux empreintes, aujourd'hui, sont effectivement enregistrées. Il lui demande donc de lui confirmer, d'une part, que l'arrêt du Conseil du 26 octobre 2011 a bel et bien été mis en œuvre et, d'autre part, que le nombre d'empreintes enregistrées dans le fichier TES (titres électroniques sécurisés) est limité à deux, identiques à celles que l'on retrouve dans le composant électronique du passeport.