14ème législature

Question N° 18870
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Titre > passeport biométrique

Analyse > données biométriques. conservation. réglementation.

Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1752
Réponse publiée au JO le : 30/07/2013 page : 8219
Date de renouvellement: 16/07/2013

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'enregistrement des empreintes biométriques pour l'établissement des passeports. Dans ce domaine, la jurisprudence du Conseil d'État, formulée dans un arrêt du 26 octobre 2011, a été entérinée par le décret n° 2012-497 du 16 avril 2012. En substance, il est prévu le recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Dans la pratique, il en va pourtant tout autrement, la procédure appliquée dans bien des mairies impliquant semble-t-il toujours la présentation de l'ensemble des doigts des deux mains. Selon les informations recueillies, le problème rencontré serait d'ordre technique : les dispositifs de recueil des empreintes n'auraient pas été modifiés car l'appareil numériserait une image de huit doigts. Cependant, il ne sélectionnerait que les deux meilleures empreintes qui, seules, seraient enregistrées. Une assertion que certains jugent sujette à caution. Faute de modification (matériel ou logiciel) des stations de recueil, font-ils remarquer, il apparaît difficilement concevable d'envisager que seules deux empreintes, aujourd'hui, sont effectivement enregistrées. Il lui demande donc de lui confirmer, d'une part, que l'arrêt du Conseil du 26 octobre 2011 a bel et bien été mis en œuvre et, d'autre part, que le nombre d'empreintes enregistrées dans le fichier TES (titres électroniques sécurisés) est limité à deux, identiques à celles que l'on retrouve dans le composant électronique du passeport.

Texte de la réponse

Les modifications apportées au traitement des titres sécurisés après le décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 (faisant suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2011) ont été vérifiées à l'occasion de quatre contrôles effectués par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans les locaux de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), les 26 juin, 2 juillet, 24 septembre et 28 novembre 2012. Ces contrôles ont permis de constater l'effacement définitif des données biométriques surnuméraires et la limitation à deux du nombre d'empreintes digitales enregistrées dans chaque dossier. Ils ont permis également d'établir qu'une sélection automatique des deux empreintes dont la qualité est jugée la meilleure était effectuée et que seules ces dernières étaient renvoyées vers la base centrale, les six autres n'étant pas conservées. Cependant et afin d'éviter toute méprise, il conviendra, sur ce point, de renforcer l'information des usagers. Des actions seront entreprises en ce sens par les services d'état civil des communes.
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