Question publiée au JO le : 19/02/2013 page : 1762
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7134
Date de changement d'attribution: 03/04/2014
Date de renouvellement: 11/06/2013
Date de renouvellement: 24/09/2013
Date de renouvellement: 31/12/2013
Date de renouvellement: 08/04/2014
Texte de la question
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 91, 1°, a, section 6, de ladite loi, concernant les assesseurs du tribunal des affaires de sécurité sociale, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la réponse
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit, en son article 91, 1° , section 6, qu'un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les modalités d'application de l'article L.142-5 du code de la sécurité sociale modifié par ladite loi. Ce décret, relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale, est paru le 25 janvier 2012 sous le n° 2012-95. Il modifie, en son article 1, l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale qui dispose que « l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 142-5 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires de sécurité sociale ».